Licenciements : le barème Macron viole la charte sociale européenne
Comme le professeur de droit Julien Icard l'avait révélé en juin, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), sais par FO et la CGT, estime que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, plafonnement prévu par le barème Macron créé par les ordonnances de 2017, constitue "une violation" de la Charte sociale européenne.