[Loi fraudes] : l'AGS dotée du droit de communication
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Dans ce cadre, le texte inscrit explicitement, dans son article 40, la mission de lutte contre la fraude de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances salariales (AGS) dans le code du travail (article L. 3253-17-1 du code du travail, nouveau)