ActuEL RH

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Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui a fourni de faux justificatifs au CSE pour obtenir indûment un remboursement au titre des activités sociales et culturelles ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui a adressé de faux justificatifs à son CSE pour le remboursement d'activités sociales et culturelles ? 

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Les juges ne peuvent écarter le barème Macron que s'ils ont été saisis d'une demande de nullité du licenciement

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L.1235-3 du code du travail fixe un barème dit "Macron" que les juges se doivent d'appliquer. Toutefois, ce barème peut être écarté en cas de situations couvertes par une nullité de licenciement (harcèlement, discrimination, violation d'une liberté fondamentale etc.).

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14 milliards d'euros de fraude sociale, estime le HCFiPS

Hier, le Haut conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS) a rendu son rapport annuel sur la fraude sociale (document en pièce jointe). Il estime le montant fraudé à 14 milliards d'euros en 2025 (1 milliard de plus qu'en 2024), avec un taux de fraude "globalement stable". Le rapport souligne que même si la détection des montants fraudés est en hausse, les montants recouvrés, c'est-à-dire récupérés par les services de recouvrement des caisses de sécurité sociale, restent limités (680 millions d'euros).

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Quelques modifications en matière de contrôle Urssaf

Publication de la charte du cotisant contrôlé au Bulletin officiel de la sécurité sociale, signature de la lettre d'observations, abus de droit... Le point sur les dernières modifications portant sur la procédure de contrôle Urssaf issues d'un décret du 26 décembre 2025.
Un décret du 26 décembre 2025 apporte des modifications à la procédure de contrôle Urssaf. Récapitulatif de ce qui change. 
La charte du cotisant contrôlé est désormais publiée au Boss

Jusqu’au 31 décembre 2025, la charte du cotisant contrôlé était approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture et publiée au Journal officiel.

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Déblocage anticipé de l’épargne salariale : la proposition de loi rejetée en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale

En parallèle de la proposition de Serge Papin, le ministre des PME, du commerce et de l'artisanat, de permettre aux salariés percevant moins de deux Smic de débloquer jusqu'à 2 000 euros d'intéressement en 2026, la proposition de loi portant sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026, portée par Sy

Mouvements

Philippe Flores, nouveau président de la chambre sociale de la Cour de cassation

A compter de janvier 2026, Philippe Flores remplace Jean-Michel Sommer à la présidence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Ce dernier a en effet été admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 septembre 2025 mais avait été maintenu en fonction jusqu'au 31 décembre 2025. 

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Enquêtes internes : et si vous obteniez un diplôme pour les réaliser au mieux ?

Face au cadre juridique flou des enquêtes internes, l’université d’Aix-Marseille ouvre le premier diplôme universitaire dédié à ce sujet, afin de donner aux professionnels concernés une méthodologie la plus claire possible.

Preuve de leur importance prise dans les entreprises, les enquêtes internes ont enfin leur diplôme. A la fin du mois de janvier, l’université d’Aix-Marseille ouvre un diplôme d’études supérieures universitaires dédié aux enquêtes internes.

Son objectif ? Professionnaliser leur tenue en donnant une méthode la plus complète possible. Une quinzaine de professionnels - avocats, juristes, syndicalistes, responsables des ressources humaines - formeront la première promotion de ce diplôme.

Chronique

Discrimination au travail en 2026 : la température est-elle en train de monter ?

Dans cette chronique, Jacques Perotto, avocat en droit social au sein du cabinet Alerion, recommande aux entreprises de prévenir le risque de contentieux pour discrimination en mettant en place des dispositifs dédiés.

La 18e édition du Baromètre des discriminations dans l’emploi publié par le Défenseur des droits, a vocation à actualiser un état des lieux qui avait d’ores et déjà été dressé lors de sa 10e édition.

L’objet de ce Baromètre est d’examiner les évolutions, observer les expériences de discrimination rapportées en milieu professionnel, l’emploi constituant le domaine dans lequel les situations de discrimination sont les plus fréquemment rapportés.

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JOP 2030 : le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, adopté au Sénat le 24 juin 2025, a obtenu, mardi 13 janvier 2026, le feu vert de l’Assemblée nationale, à l’issue d’un vote solennel : 403 députés ont voté en faveur du texte, 99 contre.

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Le montant de référence servant au calcul du chèque santé est fixé pour 2026

L’employeur peut, sous conditions, remplir son obligation de prise en charge de la couverture santé de certaines catégories de salariés précaires au moyen d’un dispositif a priori plus souple : le chèque santé, dont le bénéfice est de droit pour certains salariés et subordonné à une autorisation conventionnelle pour d’autres. Le montant de ce chèque est calculé chaque mois, en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration représentant la portabilité (105 % ou 125 %). La formule de calcul est la suivante : montant de référence x 105 % ou 125 %.