ActuEL RH

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Les réserves de la Défenseure des droits sur le passe vaccinal

Dans un avis publié mardi soir, la Défenseure des droits, Claire Hédon, émet des réserves sur le projet de loi sur le passe vaccinal, actuellement en cours d'examen au Parlement. Elle rappelle, au préalable, que les restrictions apportées aux droits et libertés doivent être strictement limitées et proportionnées à l’objectif poursuivi, à savoir la protection de la santé publique et la lutte contre la pandémie de Covid-19.

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Arrêts maladie : un fonctionnement désormais entièrement automatisé avec la DSN

Dans un communiqué de presse publié hier, le site Net-entreprises.fr annonce que le bordereau de paiement des indemnités journalières (BPIJ) a été intégré au protocole automatisé, en "machine-to-machine", dit API. "Les gestionnaires de paie, qui pouvaient déjà transmettre les informations directement via leur logiciel de paie et recevoir les retours des organismes, peuvent désormais réaliser l’ensemble de la procédure automatiquement".

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Quel est le régime social des prix gagnés par les salariés au titre de challenges professionnels ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

A quelles conditions les cadeaux, bons d'achat, voyages etc sont-ils assimilés à une rémunération soumise à cotisations sociales ? 

Selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations, et donc soumises à cotisations sociales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail (c'est-à-dire dans le cadre de l'activité professionnelle, en lien avec l'emploi même si le versement de la somme n'est pas directement lié à une prestation de travail, à l'exécution du contrat de travail).

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Qualiopi : du nouveau sur sa mise en oeuvre au 1er janvier 2022

Date d'exigence de la certification, période transitoire pour les prestataires ayant signé un contrat de certification, nouveaux CFA, réalisation de l'audit initial à distance : un décret du 28 décembre et un arrêté du 30 décembre 2021 maintiennent la date d'application de Qualiopi au 1er janvier 2022 mais apportent quelques assouplissements.

Depuis le 1er janvier 2022, tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés "Qualiopi" pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation listés à l’article L.6316-1 du code du travail (Opco, ATPro, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi notamment).

Les organismes de formation mais également ceux réalisant des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et des actions de formation par apprentissage sont soumis à cette certification.

Chronique

Des commandements gravés dans la pierre aux "lois twittées" en 280 caractères

Alexandre Barbotin et Julien Damiano, respectivement avocat associé et avocat au sein du cabinet Greenwich, s'interrogent sur le développement du droit mou, voire même du droit "médiatique" à l'heure des réseaux sociaux. Quelles sont les garanties juridiques pour les entreprises et les risques en termes de contentieux ?

Si le droit du travail est d’ordinaire considéré comme un système savamment hiérarchisé, force est de constater que la crise sanitaire a bousculé, pour ne pas dire remis en cause, cet ordre jusque-là bien établi. Et évolution technologique oblige : on a assisté à la naissance d’un "droit twitté", bien loin des premiers commandements gravés dans la pierre. Le pouvoir exécutif n’a en effet pas hésité à multiplier les incursions normatives sur les réseaux sociaux pour combler un certain vide législatif ou réglementaire, ou à tout le moins l’adapter ou l’interpréter.

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Les partenaires sociaux ouvrent une négociation sur le paritarisme

Les partenaires sociaux se réunissent aujourd'hui pour ouvrir une nouvelle négociation interprofessionnelle. Syndicats et patronat veulent réviser l'accord de 2012 sur le paritarisme de gestion. Ils entendent aussi réaffirmer l'autonomie des partenaires sociaux, en rappelant les principes de la loi Larcher, et réviser les conditions de la négociation interprofessionnelle.

A trois mois de la présidentielle, les partenaires sociaux, qui s'estiment toujours snobés par l'exécutif, adressent un message politique à l'actuelle majorité et à son gouvernement, et à leurs successeurs, en lançant le chantier de la modernisation du paritarisme et de la négociation interprofessionnelle, l'un de ceux prévus par leur feuille de route commune.

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Télétravail : la France, le mauvais élève européen ?

Plus restreint, moins fréquent, créant des inégalités en fonction des catégories socio-professionnelles… Selon une note de la Fondation Jean Jaurès, publiée, hier, la France se démarque de ses voisins européens (Allemagne Italie, Espagne et Royaume-Uni) dans sa pratique du télétravail.

Primo, ce mode d’organisation est moins pratiquée dans l’Hexagone : 34 % d’actifs y ont recours, contre 61 % en Allemagne, 56 % en Italie et 50 % au Royaume-Uni.

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Covid-19 : les inspecteurs du travail devront apprécier "une moyenne" de jours télétravaillés

Le protocole sanitaire en entreprise mis à jour au 3 janvier 2022 prévoit trois jours de télétravail, voire quatre lorsque cela est possible, pour les salariés dont le poste le permet

La version provisoire qui avait circulé était rédigée différemment. Elle précisait qu'il s'agissait là d'un "nombre minimal de trois jours en moyenne, calculé sur l’effectif concerné".

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Entretien professionnel : l’abondement correctif devra être versé au plus tard le 31 mars 2022

Les entreprises qui n’ont pas effectué d’entretien professionnel ou proposé de formation au cours des six dernières années à leurs salariés devront s’acquitter d’un abondement correctif avant le 31 mars prochain, selon un décret du 30 décembre dernier.

Maintes fois reportées, les sanctions liées à la non-réalisation des entretiens professionnels récapitulatifs, qui devaient être effectués en 2020 et 2021, sont enfin connues : le décret du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement des contributions formation des employeurs évoque, en quelques lignes, le calendrier du versement de l’abondement correctif prévu en cas de manquement aux obligations, soit la somme de 3 000 euros sur le compte personnel de formation des salariés lésés, c’est-à-dire qui n’aur

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Assurance chômage : la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation inchangée en 2022

Une circulaire Unedic du 3 janvier 2022 fixe la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique à compter du 1er janvier 2022.