ActuEL RH

A la une

De nouvelles conditions d'emploi pour les travailleurs handicapés des Esat

Un décret du 13 décembre 2022 ouvre de nouveaux droits sociaux aux travailleurs handicapés en Esat, notamment en matière de congés et de rémunération.

Le décret du 13 décembre 2022 s'inscrit dans le cadre du plan de transformation des Esat et est pris en application de la loi 3DS du 21 février 2022. Ses dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 15 décembre 2022, sauf celles relatives à la double activité dont la date d'application est reportée au 1er janvier 2023.

A la une (brève)

Exonérations des heures supplémentaires et rachat de RTT : les modalités de déclaration en DSN

Sur son portail internet, le réseau des Urssaf fait le point sur les nouvelles mesures relatives à l'exonération des heures supplémentaires et au rachat de RTT prévus par la loi de finances rectificatives pour 2022 du 16 août 2022 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (qui est en attente de publication, le Conseil constitutionnel ayant été saisi). 

A la une (brève)

65 % des apprentis de CAP à BTS sont en emploi six mois après leur sortie d’études

Selon une étude la Dares, dévoilée hier (en pièce jointe), l’apprentissage favorise l’insertion professionnelle des jeunes. Parmi ceux qui ne poursuivent pas leurs études, 65 % occupent un emploi salarié dans le privé en janvier 2022, six mois après leur sortie. Cette part augmente de quatre points par rapport à la génération précédente, sortie en 2020, qui avait été particulièrement touchée par la crise sanitaire.

Trois sortants sur dix travaillent chez l’employeur où ils ont effectué leur apprentissage.

A la une (brève)

L'employeur peut corriger directement en ligne les droits au CPF de ses salariés

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) vient d’indiquer que le service "Mon Compte Formation – Régularisations" est de nouveau disponible. Le module permet aux employeurs de consulter et corriger en ligne les éléments de leur DSN entrant dans le calcul des droits au compte personnel de formation (CPF) des salariés qu’ils ont déclarés.

A la une (brève)

CléA management, une nouvelle certification pour maîtriser le b.a-ba du management

Après les certifications CléA visant l’acquisition du "socle de connaissances et de compétences" et de CléA numérique, l’association paritaire Certif’pro lance CléA management, le référentiel des compétences de base du management (voir pièce jointe), avec l’appui de l’Apec.

A la une (brève)

L’Ugict-CGT lance un Observatoire du télétravail

L’Ugict-CGT a annoncé, le 16 décembre, le lancement d’un Observatoire du télétravail.

A la une

CDD : la signature numérisée de l'employeur est valable

Dans un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour de cassation admet la validité de la signature numérisée du gérant d'une exploitation agricole apposée sur un CDD. En effet, cette signature permettait d'identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail. Le salarié ne pouvait dès lors pas demander la requalification de son CDD en CDI pour absence de signature.

Un salarié est engagé le 4 octobre 2017 en CDD saisonnier aux fonctions d'exécutant occasionnel au sein d'une exploitation agricole. Le 5 octobre 2017, il prend acte de la rupture du contrat de travail estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d'un contrat de travail comportant une signature de l'employeur photocopiée et non manuscrite. Le 14 décembre 2017, il saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du CDD en CDI et de demandes se rapportant à la rupture du contrat.

A la une

Les mesures RH de la loi de finances pour 2023

Nous récapitulons les mesures RH de la loi de finances pour 2023 définitivement adoptée le 17 décembre : titres-restaurant, jeunes entreprises innovantes, activité partielle, CDD tremplin, entreprises de travail temporaires adaptées, reste à charge CPF. Le Conseil constitutionnel a été saisi.
La loi de finances pour 2023 a été définitivement adoptée samedi après une nouvelle mise en oeuvre de l'article 49.3 de la Constitution. La loi sera publiée avant la fin de l'année. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH.
A la une

CSP et énonciation du motif économique : l'information doit être personnelle

Le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail que l'employeur doit adresser au salarié adhérant à un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis personnellement. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Selon la jurisprudence, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit et porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de l’acceptation du dispositif (arrêt du 16 novembre 2016 ;