Télétravail sur demande du médecin du travail : l’indemnité d’occupation du domicile est due
La Cour de cassation considère que l’occupation du domicile d’un salarié, à la demande de l'employeur et à des fins professionnelles, constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail.