Aide à domicile à temps partiel : interprétation stricte des cas de présomption de temps plein
Le contrat à temps partiel conclu avec une entreprise d’aide à domicile, soumis à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et ne comportant pas l’une des mentions relatives à la durée du travail exigée par ladite convention est-il présumé à temps plein ? Telle était la question à laquelle la Cour de cassation devait répondre dans cet arrêt du 13 mars 2024.