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Le salarié protégé peut-il refuser l'application d'un accord de performance collective incompatible avec son état de santé ?

L'état de santé du salarié protégé et les éventuelles restrictions d'aptitude formulées par le médecin du travail ne légitiment pas, par eux-mêmes, le refus de l'intéressé de se voir appliquer un accord de performance collective. Mais si le salarié est déclaré inapte et n'est pas reclassé, seul ce motif peut justifier son licenciement.

Comment s’articulent l’obligation pour l’employeur de prendre soin de la santé et de la sécurité des salariés, les préconisations formulées par le médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié à son poste et la modification du contrat de travail de ce dernier en application d’un accord de performance collective (APC) ?

C’est la première fois, à notre connaissance, que le Conseil d’Etat se prononce sur cette question délicate, à propos de la situation d’un salarié protégé. 

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Le barème des indemnités kilométriques n'est pas réévalué

Les barèmes des frais de voiture et de véhicules deux-roues à moteur sont inchangés. Il en est donc de même des limites d'exonération des indemnités forfaitaires kilométriques de petit déplacement pour certains secteurs d'activité.

L’administration fiscale a publié, dans la brochure pratique 2025 de déclaration des revenus 2024 mis à la disposition des contribuables sur le site impôts.gouv.fr, les barèmes des frais de voiture et de véhicules deux-roues à moteur applicables pour la déclaration, en 2025, des revenus de l'année 2024. Ces barèmes sont identiques à ceux applicables pour les déclarations effectuées en 2024.  

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Handicap : la Cour de cassation rappelle que le refus de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagement raisonnable est discriminatoire

A l'occasion d'un arrêt rendu le 2 avril, la Cour de cassation rappelle un principe qu'elle avait déjà énoncé dans son arrêt du 15 mai 2024 : la discrimination en raison du handicap peut être caractérisée par le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables sollicités par le salarié ou préconisés par le médecin du travail, ou s

Mouvements

François Leroux est nommé directeur exécutif des ressources humaines de Lidl France

François Leroux est nommé directeur exécutif des ressources humaines de Lidl France et intègre le comité exécutif.

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Aide majorée à l'apprentissage : le handicap doit être reconnu dès la conclusion du contrat

De nouvelles modalités sont applicables aux aides à l'apprentissage depuis le 24 février 2025. 

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Les nouvelles simplifications attendues dans la déclaration des données sociales

Le Comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales (CQS), instance consultative placée auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l’emploi créée par un décret du 29 décembre 2023, vient de publier son rapport annuel 2024.

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Apprentissage : la ministre du travail ouvre le dialogue avec les régions

La ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a proposé d'élargir les missions des Comités régionaux de l'emploi (Crefop) à la carte des formations en apprentissage, un geste salué par l'Association Régions de France dans un communiqué publié le 10 avril. Cette initiative vise à mieux aligner les formations financées avec les priorités régionales définies en concertation avec les branches professionnelles.

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Reconversions professionnelles : l'exécutif définit le cadre des négociations

Les ministres Catherine Vautrin et Astrid Panosyan-Bouvet ont transmis, le 10 avril, une lettre d'orientation aux partenaires sociaux visant à simplifier et rendre plus cohérents les dispositifs existants. L'issue de ces discussions pourrait être intégrée au projet de loi sur l'emploi des seniors, dont l'examen est prévu au Parlement début juin.

Après les retraites, une nouvelle négociation interprofessionnelle s'ouvre sur un sujet d'importance : les transitions et reconversions professionnelles. Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi, ont adressé le 10 avril une lettre de cadrage aux partenaires sociaux afin de "simplifier", "assurer la cohérence" et améliorer la "lisibilité" des dispositifs existants.

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Le ministre de l'intérieur veut consacrer ses efforts aux étrangers qui sont en situation régulière pour les former aux métiers en tension

Au cours d’une conférence de presse durant laquelle il a dressé le bilan de ses six premiers mois en tant que ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau a profité de l’occasion pour évoquer, notamment, les chantiers à venir en matière d’immigration, aux côtés de son ministre subalterne, François-Noël Buffet.

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L’action de groupe est étendue à tout manquement de l’employeur

L’article 16 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) adoptée définitivement par le Parlement le 3 avril 2025 vient réformer l’action de groupe, en supprimant notamment toutes les restrictions au champ matériel, afin d’améliorer le recours à ce type d’action et se mettre en conformité avec le droit européen.