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Enquête interne en cas de dénonciation d'un harcèlement : attention à la production incomplète des résultats

Lorsqu'une partie de l'enquête est écartée des débats sans justification, et que les faits rapportés ne sont pas corroborés par d'autres éléments, les juges du fonds qui en apprécient souverainement la portée peuvent considérer que celle-ci n'est pas suffisamment probante, y compris si elle n'est pas illicite. Dans ce cas, en l'absence de preuve, le doute profite à l'intéressé.

La Cour de cassation précise les contours de la force probante de l'enquête interne. La réalisation d’une telle enquête par l’employeur est recommandée lorsque des faits de harcèlement sexuel ou moral sont dénoncés dans l'entreprise. Pour autant, la réalisation d’une telle enquête est complexe, et les conditions dans lesquelles elle a été réalisée peuvent conduire le juge à l'écarter des débats s’il l’estime illicite, ou à la considérer comme non probante si celle-ci a un contenu insuffisant et n'est pas corroborée par d'autres éléments de preuve.

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L’actionnariat salarié atteint des niveaux records

L'actionnariat salarié poursuit sa progression en France. Selon la 13e édition de l'Observatoire Amundi, publiée mercredi 18 juin, le taux de souscription des salariés aux opérations d'actionnariat a atteint 55 % en 2024, contre 40 % il y a dix ans.

Les salariés français ont investi 3,9 milliards d'euros dans les actions de leurs entreprises l'an dernier, soit 200 millions de plus qu'en 2023 - un nouveau record. Le montant moyen souscrit par salarié s'élève à 5 100 euros, en hausse de 18 % sur un an.

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Projet de loi de simplification : pour l’U2P, il est "urgent d’instaurer le test TPE-PME"

L'Union des entreprises de proximité (U2P) a salué, hier, l'adoption du projet de loi de simplification par l'Assemblée nationale, tout en réclamant des mesures supplémentaires. Le mouvement patronal juge "urgent d'instaurer le test TPE-PME" pour évaluer l'impact des futures mesures législatives sur les petites et moyennes entreprises.

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Livres RH 2025 : le racisme au travail et la santé des chômeurs primés

Le Prix du Livre RH 2025 a distingué, mercredi 18 juin, deux ouvrages abordant des problématiques sociales souvent occultées dans l'entreprise. Marie-France Custos-Lucidi a été récompensée pour "Le Racisme ordinaire au travail" (Érès), tandis qu'Anne-Marie Waser, Dominique Gelpe et Dominique Lhuilier ont été primées pour "Santé et travail, paroles de chômeurs" (Érès).

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Saisie sur salaires : quel est l'impact de la nouvelle procédure sur les saisies en cours ?

La procédure des saisies sur salaire évolue à compter du 1er juillet 2025. L'interlocuteur de l'employeur en cas de saisie ne sera plus le juge de l'exécution, mais le commissaire de justice répartiteur. Cette nouvelle procédure concerne également les saisies en cours et une phase transitoire va débuter à compter du 1er juillet 2025.

Jusqu’au 30 juin 2025, la procédure de saisie des rémunérations, qui permet à un créancier privé de saisir une partie des rémunérations d’un salarié débiteur via son employeur, ne peut être mise en œuvre qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire. A compter du 1er juillet 2025, le législateur a supprimé l’autorisation du juge de l’exécution et la mise en œuvre de la procédure sera du ressort des commissaires de justice, en lieu et place du greffe du tribunal judiciaire.

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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel pour une cartographie des risques trop générale

La cartographie des risques d’un plan de vigilance consiste à les identifier, analyser et hiérarchiser selon le "critère déterminant de gravité", explique la cour d’appel de Paris dans sa décision rendue le 17 juin. Un rappel à l’ordre pédagogique à l’attention de La Poste et des grands groupes assujettis, peut-être tentés par le social washing.

A la lumière de l’appréciation in concreto rendue le 17 juin 2025 par les juges d’appel de Paris (en pièce jointe), la réglementation sur le devoir de vigilance française apparaît criblée d’interstices dans lesquels les grands groupes peuvent infiltrer une certaine dose de social washing, cette tentation de colmater par d’habiles communications, d’éventuelles mauvaises conditions de travail ou pratiques internes, et ce, sans désenchantement réputationnel.

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Un apprenti en congés payés peut-il être remplacé par recours à un CDD ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les particularités du CDD et du contrat d'apprentissage ? 

Un CDD peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire pour notamment remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu que ce dernier soit en CDI ou en CDD. Le CDD ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

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Formation professionnelle : les employeurs boudent toujours le co-financement du CPF

Une enquête de la Caisse des dépôts révèle la timidité des entreprises face au compte personnel de formation. 9 000 employeurs ont soutenu les projets de formation de 29 000 salariés. Les récentes réformes visant à encourager leur participation inverseront-elles la tendance ?

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Entre 2020 et 2023, seuls 10 000 employeurs ont abondé les comptes personnels de formation (CPF) de leurs salariés, pour un montant total de 250 millions d'euros. Mais cette apparente générosité cache une réalité plus contrastée : les trois quarts de ces versements (188 millions d'euros) correspondent en réalité à des abondements correctifs, imposés aux entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations légales en matière d'entretiens professionnels ou lors de licenciements.

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De nouvelles équivalences pour la certification des compétences acquises pendant le mandat

Un représentant du personnel ou un délégué syndical peut faire reconnaître des compétences acquises pendant l'exercice d'un mandat et les faire certifier afin d'acquérir un nouveau titre professionnel. Il doit pour cela valider ses acquis, dans six domaines de compétences (encadrement et animation d'équipe, assistance dans la prise en charge d'un projet, etc.

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Les députés veulent créer un examen de conformité sociale

L'Assemblée nationale a voté, le 17 juin, pour le projet de loi de simplification de la vie économique. Parmi les mesures adoptées figurent la création d'un examen de conformité sociale et le rejet du bulletin de paie soi-disant simplifié.

Pour 275, contre 252. C'est avec une petite majorité (264 voix favorables étaient requises) que l'Assemblée nationale a adopté, mardi, en première lecture, le projet de loi de simplification de la vie économique. Un texte "fortement attendu par le monde économique", a commenté Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire, citant, entre autres sujets, celui du test PME.