ActuEL RH

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Modalités de déclaration en DSN des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la possibilité pour les branches professionnelles de transférer, au plus tôt en 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle ou de dialogue social aux Urssaf, aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et aux caisses de la MSA. Un arrêté du 27 juin 2025 organise cette possibilité.

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Le cabinet Mercer acquiert ConvictionsRH

Le marché du conseil RH en France poursuit sa concentration. La société Mercer a annoncé, le 1er août, le rachat de ConvictionsRH, un cabinet spécialisé dans la transformation des ressources humaines et des systèmes d’information RH (SIRH).

Cette opération, dont la finalisation est prévue au troisième trimestre 2025, marque une étape clé pour Mercer sur le territoire français. Selon le communiqué, "l’entreprise élargit ainsi son champ d’intervention, tout en renforçant ses compétences dans l’accompagnement des transformations organisationnelles, technologiques et culturelles".

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Actualité sociale de l'été : mettez-vous à jour !

Nouvelles négociations interprofessionnelles, loi PMA, lutte contre les fraudes aux aides publiques, reste à charge pour les contrats d’apprentissage… Faites le tour de l'actualité sociale de cet été avant de préparer la rentrée !

Publication de nouvelles lois et de textes réglementaires, annonces de chantiers sociaux... L'actualité RH a été abondante cet été. Rappel des événements RH majeurs qui ont eu lieu en juillet et en août.  

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La nouvelle convention d'assurance chômage étendue à Monaco

Un arrêté du 6 août 2025 étend la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 au territoire monégasque. 

En effet, les travailleurs résidant à Monaco peuvent être indemnisés par France Travail, peu importe que leur employeur soit Monégasque ou Français.

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Que deviennent les accords collectif de l’ancien employeur en cas de transfert d'entreprise ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Que deviennent les contrats de travail en cas de transfert d'entreprise ?

Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". Les contrats de travail sont ainsi automatiquement transférés au repreneur.

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Faute inexcusable de l'employeur : précisions sur l'interruption de la prescription

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a interrompu le délai de prescription de toutes les parties.

Selon l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’employeur est de deux ans. Ce délai court à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (article L.431-2 du code de la sécurité sociale).

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AT/MP : les derniers arrêts en bref

Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont la source d'un contentieux régulier. Dans ce panorama, vous trouverez les arrêts rendus entre mars et juin qui ont retenu notre attention.

Dans cette sélection, nous abordons notamment les conditions d'instruction d'un AT/MP, la contestation de la décision de rechute ou bien encore la tarification AT/MP.

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Le Haut-Commissariat au plan plaide pour une clarification des aides aux entreprises

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan a publié, le 17 juillet, une note appelant à mieux définir le périmètre des aides publiques accordées aux entreprises. L'institution dirigée par Clément Beaune évalue ces soutiens à 112 milliards d'euros en 2023, hors allègements généraux de cotisations sociales - qui porteraient le total à près de 180 milliards d'euros.

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Elections professionnelles et CSE : panorama de jurisprudence récente

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles et au CSE (listes de candidats, expertise, représentant syndical au CSE...). Tableau récapitulatif de jurisprudence.
La représentation du personnel est un sujet qui donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces décisions ne tranchent pas une incertitude ou n'élaborent pas une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes.
Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts des mois de mars à juin 2025 concernant les élections professionnelles et le CSE.
 
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Transition écologique : une feuille de route en cinq étapes pour la fonction RH

Comment transformer les compétences de ses collaborateurs à l'heure de la transition écologique ? AXA Climate et PageGroup tentent d'apporter des réponses dans un livre blanc destiné aux directions et responsables des ressources humaines, publié fin juillet.

Cette feuille de route, nourrie d'exemples concrets et d'outils opérationnels, propose une méthode en cinq étapes : définir un cap stratégique, classifier les besoins, diagnostiquer les ressources existantes, construire des trajectoires de développement adaptées, puis mesurer et ajuster l'action.