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Le maître d'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard d'un sous-traitant de son cocontractant

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation précise que, faute de lien contractuel direct, le maître d'ouvrage n'est pas assujetti à l'obligation de vigilance vis-à-vis des sous-traitants de son cocontractant, exemptant ainsi le maître d'ouvrage de toute solidarité financière.

Lorsqu’est constaté du travail dissimulé au sein d’une société sous-traitante, le donneur d’ordre peut, s'il a manqué à son devoir de vigilance, être tenu solidairement au paiement des cotisations, pénalités et majorations dues, ainsi qu’au remboursement du montant des exonérations et réductions des cotisations de sécurité sociale dont le sous-traitant a pu bénéficier. Mais qu’en est-il dans l'hypothèse d’une sous-traitance en cascade ?

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Tracfin pointe des fraudes au CPF de plus en plus sophistiquées

Dans le second tome de son rapport d'activité, publié le 5 septembre, Tracfin met en exergue les schémas de fraudes sophistiqués relatifs au compte personnel de formation (CPF). En 2024, les typologies traitées ont évolué vers des fraudes "impliquant la complicité de stagiaires rémunérés par des commissions de parrainage ou des cadeaux", explique le service de Bercy. "D’autres réseaux recourant au blanchiment par des structures domiciliées à l’étranger ont également été révélés". Initialement, les fraudes au CPF portaient sur des usurpations d'identité.

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Sébastien Lecornu va recevoir "les forces syndicales"

La passation de pouvoir, qui s'est déroulée hier midi, entre François Bayrou et Sébastien Lecornu fut brève. Après avoir remercié son prédécesseur, celui qui est passé du ministère des armées à Matignon a évoqué la nécessité de "ruptures" : "Il va falloir changer, être sûrement plus créatif, parfois plus technique, plus sérieux dans la manière de travailler avec nos oppositions. (...) Il va falloir des ruptures. Et pas que sur la forme. Et pas que dans la méthode, des ruptures aussi sur le fond".

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Les seniors cantonnés aux emplois précaires et pénibles

Contrairement aux idées reçues, les seniors n'occupent pas des métiers fondamentalement différents du reste de la population active, selon une étude de la Dares publiée hier. Pourtant, ils se retrouvent surreprésentés dans 12 catégories d’emplois peu qualifiés, exercés davantage comme indépendants : personnels de ménage chez les particuliers (44 % de seniors), aides à domicile (35 %) ou agents d'entretien (28 %).

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La représentativité syndicale est fixée dans la branche du ciment

Un nouvel arrêté de représentativité de branche est paru hier au Journal officiel. Il fixe les organisations syndicales représentatives, et leur poids relatif, dans la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments (IDCC n° 3233) : 

  • CFDT : 35,48 % 
  • CGT : 24,16 % 
  • FO : 23,37 % 
  • CFE-CGC : 16,99 %.

Nous avons mis à jour notre infographie qui récapitule, ci-dessous, les 228 nouveaux arrêtés de branche parus en 2025.

 

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Les industries pharmaceutiques se mobilisent pour le CDI seniors

La fédération Leem et quatre syndicats ont conclu, le 8 juillet, un accord visant à faciliter l'insertion et le maintien en emploi des salariés âgés de plus de 50 ans, qui représentent plus du tiers des effectifs du secteur. Parmi les mesures phares, le contrat de valorisation de l’expérience accessible dès 57 ans.

Les industries pharmaceutiques prennent les devants. Alors que le projet de loi sur l'emploi des seniors doit encore franchir l’étape de l’Assemblée nationale pour être définitivement adopté, la fédération des entreprises du médicament (Leem) a signé, le 8 juillet dernier, un accord pionnier avec quatre des six organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFTC, Force ouvrière et l'Unsa, totalisant 60,49 % de l'audience).

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IA : le CSE central de France TV obtient la condamnation partielle de l'employeur pour défaut de consultation

A la suite d'une action en justice menée par l'intersyndicale CGT, CFDT, SNJ et FO, le tribunal judiciaire de Paris vient de condamner France Télévision à consulter le CSE central sur une plateforme d'IA mettant à disposition des outils pour l'ensemble des salariés. En revanche, selon le tribunal, l'outil de conversation ne nécessitait pas de consultation.

La jurisprudence sur la consultation du CSE en cas de déploiement d'outils d'intelligence artificielle dans l'entreprise se voit aujourd'hui enrichie d'un nouveau cas. Le 2 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a de nouveau condamné la société France TV à suspendre le déploiement de l'un de ses outils d'IA et à lancer une procédure d'information consultation du CSE central.

Mouvements

Sébastien Lecornu est le nouveau Premier ministre

Emmanuel Macron, qui avait reçu dans la matinée la démission de François Bayrou, a nommé dès hier soir un de ses proches, Sébastien Lecornu, à Matignon. Depuis trois ans, cet homme de 39 ans, titulaire d'une licence de droit, qui se définit comme un gaulliste "libéral et européen", était ministre des armées, après avoir été dès 28 ans président du conseil départemental de l'Eure.

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Agrément des services de prévention et de santé au travail : le contenu des dossiers est actualisé

Rappelons que chaque services de prévention et de santé au travail (SPST) doit faire l'objet d'un agrément, par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail, en vertu des articles D. 4622-48 et suivants.

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Les salariés plébiscitent les aménagements anti-sédentarité

Deux tiers des travailleurs de bureau restent assis au moins la moitié de leur journée professionnelle, selon une enquête estivale de la fondation Harmonie mutuelle. La proportion grimpe à 18 % pour ceux qui demeurent assis en permanence - un chiffre qui bondit à 26 % chez les télétravailleurs.