ActuEL RH

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Pas de sanction de la Cnil sans information sur le droit au silence

En cas de manquement des responsables de traitement de données ou de leurs sous-traitants à leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel, la Cnil peut décider différentes mesures, dont des amendes administratives. La sanction est prononcée par une formation restreinte de l’autorité administrative indépendante, qui doit suivre une procédure contradictoire (article 22 de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978).

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Nullité du licenciement fondé sur des actes de prosélytisme religieux tirés de la vie personnelle

La Cour de cassation juge que le licenciement disciplinaire d’une salariée prononcé en raison de faits relevant de l’exercice de sa liberté de religion, dans le cadre de sa vie personnelle, est discriminatoire et doit donc être annulé.

Le prosélytisme religieux d’un salarié peut-il justifier son licenciement pour faute ? Cette faute peut-elle lui être reprochée pour des faits commis en dehors du travail, mais en lien avec celui-ci ? L’employeur se rend-il coupable d’une discrimination s’il sanctionne un salarié pour des faits de prosélytisme ?

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Refus d'un APC : le juge contrôle la pertinence du motif de recours à l'accord

Pour se prononcer sur la légitimité du licenciement d'un salarié ayant refusé de se voir appliquer un accord de performance collective, le juge prud'homal doit vérifier si l'accord était justifié par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Dans un arrêt publié au bulletin de ses chambres civiles, la Cour de cassation se prononce  sur la légitimité du licenciement d’un salarié ayant refusé de se voir appliquer un accord de performance collective (APC). Elle confirme un principe déjà retenu à propos des accords de mobilité interne, ancêtres des APC.

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Egalité salariale : un tiers des employeurs admettent des écarts femmes-hommes

A l'approche de l'entrée en vigueur de la directive européenne sur la transparence salariale en juin 2026, les entreprises accélèrent leurs efforts de mise en conformité. Selon une enquête de SD Worx, un prestataire de services RH, menée auprès de 5 625 responsables RH et 16 000 salariés dans 16 pays européens, un tiers des employeurs français reconnaissent l'existence d'écarts salariaux entre hommes et femmes.

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Bercy s'engage dans la lutte contre les violences intrafamiliales

Le ministère de l'économie a signé le 5 septembre dernier un accord triennal en faveur de l’égalité professionnelle. Il vise à garantir des carrières équitables à plus de 130 000 agentes et agents, poursuivre et renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et structurer un accompagnement pour les victimes de violences intrafamiliales.

L’adoption du quatrième plan ministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en juillet 2025 et la signature de cet accord ministériel posent trois piliers : 

Mouvements

Emmanuel Fisson, senior vice-président ressources humaines France d’Expleo

Emmanuel Fisson, 51 ans, est nommé senior vice-président ressources humaines pour Expleo (ex Assystem) en France à compter du 1er octobre 2025.

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Les postes de manager désertés par les candidats à la mobilité

Huit salariés sur dix souhaitent faire évoluer leur trajectoire professionnelle d'ici deux ans, selon le baromètre de l'évolution professionnelle réalisé par l'Ifop pour Mon CEP (Mon conseil en évolution professionnelle), publié hier. Ce chiffre atteint un niveau record, en hausse de cinq points par rapport à 2024.

A la une

Les parents d'enfants handicapés ont droit à des aménagements de travail

Au nom de l'interdiction de discrimination indirecte fondée sur le handicap, l'employeur est tenu d'adopter des "aménagements raisonnables" à l'égard d'un employé qui s'occupe de son enfant handicapé, juge la Cour de justice de l'Union européenne.

Dans une décision du 11 septembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que l'interdiction de discrimination indirecte fondée sur le handicap, posée par la directive-cadre sur l'égalité de traitement en matière de travail, s'applique également aux employés parents d'enfants en situation de handicap.

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"Le recrutement est passé d'une vision technicienne à une vision stratégique"

Ancien président et cofondateur de l’association "A compétence égale", spécialiste du recrutement, Alain Gavand analyse, dans son nouvel ouvrage, les nouvelles pratiques de recrutement. Un secteur en pleine révolution technologique et méthodologique.

Dix ans après son premier ouvrage sur le recrutement, Alain Gavand vient de publier une version entièrement réécrite (*). Un travail de titan - 2 000 heures d'écriture - qui témoigne des transformations radicales du secteur.

Vous avez consacré une année entière à réécrire votre livre. Qu'est-ce qui a tant changé en dix ans ?

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Une pétition déposée au Cese pour créer une autorité indépendante dédiée à la santé au travail

La docteure en droit, Nina Tarhouny, a lancé auprès du Cese (Conseil économique social et environnemental) une pétition citoyenne mise en ligne le 10 septembre visant à "créer une vigilance sanitaire spécifique à la santé au travail – la Sociovigilance – [à l’instar de la pharmacovigilance, la biovigilance ou la cosmétovigilance] portée par une autorité indépendante : le Défenseur du droit à la santé et à la dignité au travail".