Pas de sanction de la Cnil sans information sur le droit au silence
En cas de manquement des responsables de traitement de données ou de leurs sous-traitants à leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel, la Cnil peut décider différentes mesures, dont des amendes administratives. La sanction est prononcée par une formation restreinte de l’autorité administrative indépendante, qui doit suivre une procédure contradictoire (article 22 de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978).