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Projet de loi Travail : pas d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat
Le projet de loi Travail a été adopté hier par le Sénat à 185 voix pour et 156 voix contre. Il a été examiné, dans la foulée, en commission mixte paritaire. Cette dernière a échoué hier soir à trouver un consensus entre la version du texte adoptée par l'Assemblée nationale, et celle modifiée par le Sénat. Le texte va maintenant être de nouveau examiné par les députés en commission des affaires sociales le 30 juin, avant son retour en séance publique à partir du 5 juillet.
"Le dialogue social doit retrouver un nouveau souffle"
Alors que les organisations syndicales sont reconnues et possèdent une forte légitimité historique en France, force est de constater qu'il existe un décalage au sein des entreprises. La culture du dialogue social y est encore très insuffisante. Et les partenaires sociaux n’occupent toujours pas la place qui devrait leur revenir dans la régulation des relations du travail.
Travail dominical : l'Observatoire des zones internationales est créé
Co-présidé par la ministre du travail et le ministre de l'économie, l'Observatoire chargé de "l'évaluation et de la promotion de l'ouverture dominicale et en soirée des commerces dans les zones touristiques internationales" a tenu sa première réunion la semaine dernière au ministère de l'économie.
Réforme des prud'hommes : le ministère de la justice publie 13 fiches techniques
Le ministère de la justice détaille sur son site Internet les nouveautés introduites dans le cadre de la réforme des prud'hommes : la saisine pour avis de la Cour de cassation,
Cadres dirigeants : la participation à la direction de l'entreprise ne constitue pas un critère autonome
L'article L.3111-2 du code du travail définit le cadre dirigeant comme celui auquel sont confiées des responsabilités, dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Les frais de transport du salarié qui regagne son domicile tous les week-ends n'ont pas à être remboursés
L'employeur doit rembourser 50 % des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail (articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail). Mais quelle résidence habituelle retenir lorsque le salarié habite en semaine dans la ville où il travaille et rentre chaque week-end dans la ville où demeurent sa femme et ses enfants ? C'est à cette question que répond pour la première fois à notre connaissance la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2016.
La métallurgie s'accorde sur la méthode pour renégocier toutes ses dispositions conventionnelles
A l'exception de la CGT qui doit encore consulter ses instances, les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie (UIMM, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont signé hier un accord de méthode organisant la négociation de la réécriture de l'ensemble des dispositions conventionnelles de la branche, un chantier préparé depuis trois ans (lire l'accord en pièce jointe). Ce texte fixe la première séance de négociation au 9 septembre prochain pour une conclusion espérée en décembre 2017.
Modification du contrat de travail dans le cadre de l'obligation de reclassement : le délai de réflexion d'un mois ne s'applique pas
Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail d'un salarié pour un motif économique, il doit respecter une procédure particulière détaillée à l'article L.1222-6 du code du travail. La lettre de notification que l'employeur doit adresser au salarié doit mentionner que le salarié dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Passé ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification.