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Conseil de prud'hommes : à compter du 1er octobre 2026, la saisine de la juridiction reposera sur un dossier allégé

Un décret du 27 juillet 2026 porte diverses mesures de simplification de la procédure civile. Il modifie notamment les articles R.1452-2 à R.1452-4 du code du travail relatifs à la saisine du conseil de prud’hommes, dans un souci de simplification. Ainsi, la saisine de la juridiction reposera désormais sur un dossier allégé.

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Le financement des frais de premier équipement pédagogique des apprentis est modifié

Réduction du montant pour les diplômes ou certifications de niveau Bac +2 et suppression pour les niveaux Bac +3 et plus : les modalités de prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis sont modifiées par un décret du 27 juillet 2026.

L’Opco prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les centres de formation d'apprentis (CFA), les frais annexes à la formation des apprentis dont notamment les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation (articles L.6332-14 et D.6332-83 du code du travail).

Actuellement, ces frais sont financés selon un forfait déterminé par l’Opco identique pour l'ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d'un plafond maximal de 500 euros.

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Les ATPro peuvent financer la VAE sur la base d'un montant forfaitaire de 2 000 euros

Les ATPro peuvent financer les dépenses de VAE sur la base d'un montant forfaitaire de 2 000 euros. Un décret du 27 juillet 2026 fixe ce montant et précise les conditions de cette prise en charge.

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), plus communément dénommées Associations transitions Pro (ATPro), peuvent prendre en charge les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Cette possibilité est prévue par l’article L.6323-17-6 du code du travail modifiée par la loi "seniors" du 24 octobre 2025. Un décret du 27 juillet 2026 relatif au financement de la VAE par les ATPro fixe les conditions de cette prise en charge. 

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PST 2026-2030 : prendre en compte les spécificités de la santé-sécurité des femmes au travail

La promotion de la santé des femmes au travail est une des priorités du plan santé travail 2026-2030.

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Projet de fiscaliser les indemnités journalières de sécurité sociale : les partenaires sociaux répondent au gouvernement

Dans une note commune, les partenaires sociaux réunis au sein de la Commission accidents du travail maladies professionnelles (CATMP) ont répondu aux récents projets du gouvernement pour redresser les finances de la branche maladie de la sécurité sociale.

Ils pointent tout d'abord que la branche a été excédentaire jusqu'en 2024, et que la dégradation de ses finances (un déficit de 200 millions d'euros en 2025) est "largement imputable" à des arbitrages de tutelle (donc de l'Etat) issus de la réforme des retraites de 2023, à savoir :

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PST 2026-2030 : faire du DUERP un véritable outil de prévention

Pour améliorer l’effectivité du DUERP, le PST 2026-2030 prévoit un accompagnement accru des employeurs (via les SPST entre autres), une adaptation des outils OiRA par secteur et outils pour améliorer la prise en compte des risques liés au sexe et à la sédentarité, notamment.

"L’évaluation des risques professionnels constitue la pierre angulaire de toute démarche de prévention", rappelle le PST 5 2026-2030. Ainsi, toutes les actions de l’objectif 1 ont pour objet de mobiliser les entreprises pour passer "du DUERP à l’action".

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Du nouveau sur le Boss

Trois mises à jour sont à signaler sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale.

La rubrique "Assiette générale" (chapitre 3, section 2) a été complétée d’une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l’assiette minimale des cotisations sociales.

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Incendies : le réseau CIBTP déclenche des mesures exceptionnelles

CIBTP France, l'association à but non lucratif qui assure la coordination et la représentation des caisses du réseau CIBTP, la gestion du régime de chômage intempéries et de la Carte BTP, annonce des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises directement touchées par les incendies dans les départements concernés.

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Une tentative de licenciement d'un représentant du personnel ne fait pas présumer une discrimination

L’affaire concerne un salarié titulaire de plusieurs mandats de représentants du personnel. En juin 2011, son employeur sollicite l'autorisation de le licencier pour faute. L'inspection du travail refuse cette autorisation. La décision ensuite confirmée par le ministre du travail, au motif qu'il subsiste un doute sur la réalité des faits reprochés au salarié.

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Renforcement de la protection des travailleurs du secteur ferroviaire et du transport guidé

Publié au Journal officiel du 12 juillet dernier, le décret n° 2026-629 du 10 juillet 2026 modifie le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs qui interviennent sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation.