Conseil de prud'hommes : à compter du 1er octobre 2026, la saisine de la juridiction reposera sur un dossier allégé
Un décret du 27 juillet 2026 porte diverses mesures de simplification de la procédure civile. Il modifie notamment les articles R.1452-2 à R.1452-4 du code du travail relatifs à la saisine du conseil de prud’hommes, dans un souci de simplification. Ainsi, la saisine de la juridiction reposera désormais sur un dossier allégé.