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Peut-on suspendre un CDI pour conclure un contrat d’apprentissage avec le même employeur ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Un employeur peut-il conclure un contrat d'apprentissage avec l'un de ses salariés qui est en CDI ?

Un salarié qui souhaite se former en accord avec son employeur peut être amené à conclure un contrat d'apprentissage avec ce dernier alors qu'il est en CDI.

Chronique

Préjudice d’anxiété : au-delà du risque civil, l’exposition pénale potentielle de l’entreprise et de ses dirigeants

Hassan Ben Hamadi, fondateur d’Adlane Avocats, revient sur l'arrêt du 29 mai 2026 par lequel la chambre mixte de la Cour de cassation a décidé que le préjudice d'anxiété fait suite à un dommage corporel et fixé ainsi la durée du délai de prescription de l'action en réparation à 10 ans. Il attire l'attention sur le risque pénal pour les sociétés et leurs dirigeants.

En qualifiant le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel, la chambre mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2026 soumet l’action en réparation à une prescription décennale. Pour les entreprises, l’enjeu excède la simple indemnisation, car les expositions à l’origine de ce contentieux peuvent également révéler des infractions pénales susceptibles d’engager la responsabilité de la société et de ses dirigeants.

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Biocodex instaure un congé pour les salariées atteintes d’endométriose

Le laboratoire pharmaceutique Biocodex a mis en place, depuis cet été, un congé spécifique pour ses salariées atteintes d’endométriose. Elles peuvent bénéficier de quatre jours d’absence supplémentaires par an, un nombre porté à 12 jours pour celles bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Cette mesure s’inscrit dans le programme "Well-Being & Care" lancé par l’entreprise en 2024 autour de trois axes : le bien-être mental, la santé des femmes et la qualité de vie et des conditions de travail.

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Violences urbaines : activité partielle et report de cotisations pour les commerces touchés

A la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre, le gouvernement déploie plusieurs mesures pour soutenir les commerces touchés et préserver l’emploi. Activité partielle intégralement prise en charge par l’Etat pour les entreprises de moins 250 salariés, report des cotisations patronales... Tour d’horizon des principales mesures sociales.

A la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre, qui ont endommagé plusieurs milliers de commerces en France, le gouvernement a annoncé hier une série de mesures pour soutenir les entreprises concernées. Sur le volet social, un dispositif exceptionnel d’activité partielle, intégralement pris en charge par l’Etat pour les PME, est notamment mis en place. Des délais de paiement des cotisations patronales pourront également être accordés.

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Dix partenaires lancent La fabrique du dialogue social et environnemental

Dix acteurs du dialogue social et de la transition écologique lancent La fabrique du dialogue social & environnemental (DS&E), avec l’objectif de faire du dialogue social un levier de la transition écologique. Parmi eux figurent notamment l’Ademe, l’Anact, l’ANDRH, la Convention des entreprises pour le climat (CEC), l’Intefp, AlterNego & Utopies et Secafi.

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Plus d’un professionnel RH sur deux finit souvent sa journée émotionnellement épuisé

Les professionnels RH sont eux aussi confrontés à une forte charge mentale. Selon une étude menée par We Feel Good RH, une agence de communication corporate & RH, auprès de 434 professionnels et publiée hier, 57 % déclarent terminer souvent ou très souvent leur journée émotionnellement épuisés et 56 % avoir du mal à décrocher des sujets professionnels hors de leurs horaires de travail. Près de la moitié (49 %) reportent ou suppriment également des temps de pause ou de récupération. Au total, 55 % cumulent au moins deux de ces trois situations.

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Le Boss confirme la fixation du plafond annuel de la sécurité sociale à 48 900 euros pour 2027

Dans un communiqué du 16 octobre 2026, le Boss confirme que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 900 euros au 1er janvier 2027. Le plafond mensuel s’établira donc à 4 075 euros, soit une augmentation de 1,74 % par rapport au niveau de 2026.

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Prime annuelle : quand l'accord d'entreprise complète la convention de branche sans en restreindre la portée

Lorsqu'un accord d'entreprise précise les modalités de calcul d'une prime annuelle prévue par une convention collective de branche, cette précision peut-elle être interprétée comme restreignant l'assiette de la prime?

Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation répond par la négative au regard des stipulations d’un accord d’entreprise, dont l’objet était de compléter et d’améliorer les dispositions de la convention collective applicable.

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"Ce qu'on a vécu le week-end dernier, c'est une très mauvaise nouvelle pour la sécurité sociale"

Hier matin, l'Association des journalistes de l'information sociale recevait le rapporteur du PLFSS à l'Assemblée nationale, Thibault Bazin, avant que ne débute l'examen du texte en séance publique. Il a soulevé certaines des mesures qui lui apparaissent très fragiles. Il a également proposé une méthode radicalement différente pour fixer le coefficient de revalorisation des retraites.

"Ce qu'on a vécu le week-end dernier, c'est une très mauvaise nouvelle pour la sécurité sociale", avertit le rapporteur du PLFSS à l'Assemblée nationale, Thibault Bazin, député de la Droite Républicaine de Meurthe-et-Moselle. Il est venu répondre aux journalistes de la presse sociale (Ajis) dans un café jouxtant l'Assemblée nationale, avant que ne démarre dans l'hémicycle, hier après-midi, l'examen du texte.

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PLFSS pour 2027 : les débats s’ouvrent aujourd’hui dans l’hémicycle

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 débute aujourd’hui en séance publique à l’Assemblée nationale, en première lecture. Plus de 3 000 amendements ont été déposés.

Pour rappel, la commission des affaires sociales a rejeté, le 16 octobre, aussi bien le volet "recettes" que le volet "dépenses", avant de repousser l’ensemble du texte.