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Les élus locaux peuvent mobiliser leur CPF pour une formation de réinsertion professionnelle

L'ordonnance du 20 janvier 2021, publiée hier au Journal officiel, et relative à la formation des élus locaux, prévue par la loi "Engagement et proximité " du 27 décembre 2019, a pour objet de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus.

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Les ressorts des tribunaux judiciaire de Besançon, Montbéliard, Béziers et Montpellier sont modifiés

Deux décrets du 19 janvier 2021 modifient le ressort de deux tribunaux judiciaires. 

Le premier décret modifie le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard. Il rattache les cantons judiciaires de Clerval et de l'Isle-sur-le-Doubs au ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard et rattache le canton judiciaire du Russey au tribunal judiciaire de Besançon.

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Les mesures de soutien aux entreprises ont limité les défaillances en 2020

Seulement 32 184 défaillances d'entreprises ont eu lieu en 2020, un chiffre en baisse de près de 40 % par rapport à 2019, alors que 2020 a connu le premier choc de la crise sanitaire. Un paradoxe qui s'explique par les fortes mesures de soutien décidées par le gouvernement, soutien dont on se demande s'il pourra se perpétuer aussi longtemps que nécessaire.

Activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l'Etat, exonérations ou reports d'impôts et de cotisations sociales, paiement des charges... Les mesures de soutien mises en place par le gouvernement depuis le début de la crise sanitaire sont nombreuses et régulièrement adaptées. Et il semblerait qu'elles soient efficaces : selon un communiqué de presse Altares, groupe spécialiste des données commerciales, les défaillances d'entreprises en 2020 sont au plus bas, à un niveau jamais égalé depuis... 1987. Une baisse de 38,1 % par rapport à 2019.

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L’inaptitude d’un salarié oblige-t-elle l’employeur à le licencier s’il n’y a pas de reclassement?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Dans quels cas l'employeur peut-il licencier un salarié inapte ?

En cas d'inaptitude du salarié (d'origine professionnelle ou non-professionnelle), l'employeur a la possibilité de licencier dans plusieurs cas :  impossibilité de reclassement, refus par le salarié du poste de reclassement proposé ou bien lorsque l'avis du médecin du travail précise que "tout maintien du salarié dans l'emploi est préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement".

Sous quel délai l'employeur doit-il procéder au licenciement ?

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Travailleurs de "deuxième ligne" : les revendications de la CFDT et de FO

Laurent Berger a réclamé mardi, lors d'une visioconférence de presse, une revalorisation salariale des métiers de deuxième ligne, particulièrement exposés à la Covid-19. Le gouvernement doit faire pression sur les branches (commerce, agroalimentaire, services à la personne, propreté, etc.) pour les inciter à négocier ces revalorisations, soutient le secrétaire général de la CFDT.

Au titre des "signes de reconnaissance", la CFDT réclame pour les travailleurs de deuxième ligne : 

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Laurent Berger souhaite que le ministère du travail révise sa position sur le salaire minimum hiérarchique

Lors d'une visioconférence de presse organisée mardi sur les travailleurs "de deuxième ligne", Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT, est revenu sur la vision restrictive du ministère du travail sur le salaire minimum de branche, à la suite des ordonnances Travail du 22 septembre 2017, vision contestée par les organisations syndicales.

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TDF verse une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros

L’opérateur d’infrastructures, TDF a versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500 euros aux salariés en CDI et CDD, y compris aux apprentis et aux titulaires d’un contrat de professionnalisation, dont la rémunération brute perçue entre décembre 2019 et novembre 2020 est inférieure à 50 000 euros bruts. Soit la moitié de l’effectif. "Cette prime salue l’investissement de nos salariés, en particulier sur le terrain, durant cette année très particulière", a déclaré Christophe Maximilien, le DRH du groupe.

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Assurance chômage : la formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique reste identique en 2021

Une circulaire Unedic du 19 janvier 2021 fixe la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique à compter du 1er janvier 2021.

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Temps partiel : son formalisme s'applique aussi aux contrats inférieurs à la semaine

La qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail mais au temps de travail du salarié. Les précisions de la Cour de cassation dans deux arrêts du 9 décembre 2020.
Contrat d’une durée inférieure à la semaine
La Cour de cassation s’est prononcée récemment dans deux arrêts sur la qualification du travail à temps partiel.