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L’employeur peut prendre en charge une partie des cotisations syndicales, mais sous conditions

Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté syndicale du salarié, respecte l’anonymat des salariés adhérents, et bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu’aux syndicats non représentatifs dans l’entreprise. Toutefois, le montant de cette participation ne doit pas représenter la totalité de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déduction fiscale.

Le financement principal d’un syndicat résulte des cotisations versées par ses adhérents. Ces cotisations sont plus importantes qu’elles n’y paraissent, puisqu’elles constituent l’un des critères de représentativité des syndicats. Elles le sont d’autant plus que ce critère est rapproché du critère des effectifs, qui à eux deux, permettent de déterminer si le syndicat représente vraiment les intérêts de l’ensemble des salariés, s’il peut être indépendant, exercer son influence et agir grâce à ses ressources.

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Embauche de jeunes, emplois francs : les aides prolongées jusqu'au 31 mars 2021

Un décret du 30 janvier 2021 étend aux contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021 le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le Smic.

Le décret prolonge par ailleurs la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans à temps complet pour les contrats jusqu'au 31 mars 2021. 

 

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Deux nouveaux décrets prolongent en février les taux de l'activité partielle

Après le décret du mercredi 27 janvier 2021 modifiant la liste des secteurs protégés bénéficiant d'un taux majoré, deux nouveaux décrets sur l'activité partielle sont parus samedi 30 janvier au Journal officiel. 

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Port du masque, distance de deux mètres : le protocole sanitaire national une nouvelle fois modifié

Le ministère du travail vient de modifier une nouvelle fois le protocole sanitaire national en entreprise afin de tenir compte des nouvelles règles relatives à une distance minimale de deux mètres et à l'interdiction du port de masques qui ne présentent pas de garanties sanitaires suffisantes. Les règles relatives au télétravail restent, elle, inchangées. Une concertation avec les partenaires sociaux est toutefois prévue aujourd'hui.

Après la parution du décret du 27 janvier 2021, le protocole sanitaire national en entreprise est une nouvelle fois modifié afin de le mettre en conformité avec la nouvelle règle de distanciation de deux mètres et la limitation des masques autorisés.

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Travail de nuit : le non-respect d'un accord collectif sanctionné en justice

Dans un jugement du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Evry, saisi par les syndicats CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC et par le CSE Paris Saclay de l'entreprise, interdit à la société Alcatel-Lucent International [dénommée ALU-I dans le jugement, elle est une filiale de Nokia] de "poursuivre le recours au travail de nuit pour la mise en oeuvre du projet TMO sous astreinte de 50.000 euros par manquement constaté passé le délai de 72 heures" à compter de la signification de cette décision. 

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Une circulaire précise les entrées en formation des jeunes de moins de 30 ans dans le cadre du Plan de relance

Une instruction du 20 janvier 2021 (en pièce jointe) fait le point sur la définition et le suivi d’objectifs partagés relatifs aux entrées en formation des jeunes de moins de 30 ans dans le cadre du Plan de relance. "Chaque région a été informée de sa cible et de l’enveloppe financière correspondante par un courrier de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du haut-commissaire aux compétences en date du 31 juillet 2020.

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Inquiétudes sur le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf

Le 20 janvier, le conseil d’administration  de l'Agirc-Arrco a adopté à l’unanimité une déclaration dans laquelle s'inquiètent et alertent les pouvoir publics sur "les conditions indispensables à la réussite du projet de transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers le réseau des Urssaf prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020". 

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Les réserves de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le droit "souple" du travail

Dans un avis daté du 28 janvier 2021, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) émet de fortes réserves sur le droit "souple" du travail (protocole sanitaire, questions-réponses, fiches conseil métier, guides de bonnes pratiques publiés sur des sites internet ministériels).

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Un rapport plaide pour un encadrement international des travailleurs des plateformes

Dans un rapport d'information publié jeudi sur le site de l'Assemblée nationale, des députés font des propositions pour améliorer la protection sociale des travailleurs des plateformes numériques. Selon eux, la question doit être traitée au niveau international et européen."Au vu de la nature transnationale des plateformes, il est impossible d’apporter des réponses satisfaisantes au niveau national.