ActuEL RH

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Action d'un syndicat dans l'intérêt collectif de la profession : illustration

L’article L.2132-3 du code du travail permet aux syndicats professionnels d’agir en justice pour exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

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Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises

L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail conclus en 2021, pour mesurer l’influence de l’ANI de novembre 2020, qui s’avère relative.

Les accords d’entreprise relatifs au télétravail ont, sans surprise, explosé depuis l’apparition du Covid-19, passant de 400 accords conclus au niveau national en 2016 à quelque 3000 par an en 2021. Mais quel a été l’impact de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur leur contenu ? C’est ce qu’ont tenté de mesurer l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) à partir des textes conclus en la matière en 2021 et publiés sur le site Légifrance.

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Prévoyance obligatoire des cadres : la part patronale à un régime frais de santé compte pour vérifier le respect de cette obligation

L'obligation patronale relative à la prévoyance des cadres est satisfaite si ses contributions atteignent 1,5 % du PSS, compte tenu du financement patronal au régime frais de santé d'entreprise.
Prévoyance obligatoire des cadres : que dit précisément la CCN de 1947 et l'ANI de 2017 qui s'y est substituée ?

La convention collective du 14 mars 1947 de retraite et de prévoyance des cadres (article 7) obligeait les employeurs à s'acquitter, au bénéfice de leur personnel cadre et assimilé (articles 4 et 4 bis), d'une cotisation minimale égale à 1,5 % de la tranche A du salaire (partie de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale - PSS).

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[Podcast] Présidentielle 2022, les enjeux côté travail

Quels sont les enjeux liés au travail et comment les candidats les abordent-ils ? Les rédactions d'actuEL-RH et d'actuEL-CSE vous proposent un spécial "présidentielle" pour le 24e épisode du Micro Social, le podcast de Lefebvre Dalloz sur le travail et le droit du travail. Au menu : pouvoir d'achat et partage de la valeur ajoutée, télétravail et travail hybride, chômage et retraite, CSE et négociation collective, égalité professionnelle et formation. A vos écouteurs !

Vingt minutes d'échanges autour des enjeux liés au travail : c'est ce que vous proposent les journalistes d'actuEL-CSE et d'actuEL-RH dans ce nouvel épisode du Micro Social, à ne pas manquer si vous êtes élu du personnel ou si vous travaillez dans les ressources humaines. Une analyse qui complète l'infographie publiée récemment sur les propositions sociales des 12 candidats à l'élection présidentielle. Bonne écoute !

 

 

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Les employeurs en difficulté en raison du conflit en Ukraine peuvent reporter leurs cotisations

L’Urssaf propose un plan de résilience économique et sociale aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières en raison du conflit en Ukraine.

Dans un communiqué diffusé sur son site le 1er avril 2022, l’Urssaf informe que les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export, peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.

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Le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale liste une série de recommandations en faveur des personnes immunodéprimées

Dans une note du 28 mars, le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale liste une série de recommandations en faveur des personnes immunodéprimées. Dans "l’état actuel de l’évolution de la pandémie", le Conseil indique que port du masque (FFP2) doit être "poursuivi" pour ces personnes pour pouvoir fréquenter les lieux clos.

Mouvements

Clarisse Ndjel-Porchet, DRH de Skeepers

Clarisse Ndjel-Porchet vient d’être nommée DRH du groupe Skeepers, spécialisé dans les solutions SaaS dédiées à l’engagement client (500 salariés en France, Italie, Espagne, Allemagne, Brésil et aux USA).

A la une

Entretien professionnel : faut-il verser l’abondement correctif à un salarié qui quitte l’entreprise ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Dans quel cas un employeur doit-il verser l’abondement correctif ?
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15 nouveaux arrêtés de représentativité syndicale : télédiffusion, canne à sucre, transport maritime, navire marchande...

Au Journal officiel du 31 mars sont parus 15 arrêtés fixant la représentativité syndicale dans plusieurs conventions collectives. Certaines sont territoriales comme :

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Le Smic va être revalorisé entre 2,4 % et 2,6 % au 1er mai 2022

Selon le ministère du travail, le Smic va être revalorisé "automatiquement au 1er mai entre 2,4 à 2,6 %". La hausse exacte sera connue "le 15 avril quand l’Insee publiera son estimation définitive de la hausse des prix en mars". Actuellement de 1 603 euros bruts par mois, le Smic devrait ainsi se situer dans une fourchette comprise entre 1 641 et 1 647 euros au 1er mai. En net, il passerait donc de 1 269 euros à 1299-1 304 euros, soit une augmentation de 30 à 35 euros.