La saisie administrative à tiers détenteur est étendue aux créances de France Travail
La loi du 25 juin 2026 modifie l’article L.5426-8-2 du code du travail afin de permettre au directeur général de France Travail ou à des agents placés sous son autorité de procéder à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du débiteur. Ainsi, un employeur pourra dorénavant recevoir une SATD de France Travail et il devra prélever les sommes dues pour ce motif sur le salaire.
Le Plan Santé au travail 2026-2030 dévoilé en juin 2026 consacre explicitement la santé mentale comme un axe prioritaire de l’action publique, en cohérence avec sa désignation comme grande cause nationale pour les années 2025 et 2026.