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Chronique

Loi sur le nombre minimum de soignants par patient : utopie ou vraie solution de sortie de la crise des vocations ?

Dans cette chronique, Sophie Rousseau, experte Secteur Santé Economie sociale et associée au sein du Groupe Alpha, analyse les apports de la loi du 29 janvier 2025 qui instaure, à compter du 1er janvier 2027, un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé au sein des établissements du service public hospitalier, soit principalement les hôpitaux publics et les établissements de santé privés d’intérêt collectif (gérés par des associations, fondations, mutualistes).

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Déclaration 2025 d'impôt sur les revenus 2024 : zoom sur les frais de télétravail des salariés

L'allocation pour frais de télétravail reste a priori exonérée d'impôt sur les revenus. Son plafond journalier présumé justifié passe de 2,6 euros à 2,7 euros pour la déclaration 2025 des revenus 2024. Idem pour la déduction des frais de télétravail au régime réel.

"Les allocations versées par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,70 euros par jour, 59,40 euros par mois et de 626,40 euros par an".

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AT/MP : un décret précise la date d'imputation sur le compte employeur d'un accident mortel

Un décret du 15 avril 2025 modifie les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale. 

Il est désormais précisé que pour le calcul de la valeur du risque d’un établissement pour le calcul de son taux AT/MP, l'imputation par la Carsat du coût d’un AT/MP mortel au compte de l'employeur s'effectue à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.

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Devoir de vigilance : les premières mesures de simplification issues du paquet Omnibus I sont publiées

Une directive du 14 avril 2025 modifie les directives CSRD 2022/2464 et CSDDD 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les Etats membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Précisément, la directive modifie :

Chronique

Droit à la preuve et témoignages anonymisés : nouvel éclairage de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a clarifié sa position relative aux conditions d’admissibilité des témoignages anonymisés dans le contentieux prud’homal, faisant plus de place encore au droit à la preuve, dans la lignée de sa jurisprudence récente. Analyse de Christine Artus et Sarah Chihi, respectivement avocate associée et counsel au sein du cabinet K&L Gates.

Un employeur peut-il produire en justice des témoignages anonymisés afin de justifier du licenciement d’un salarié ? 

Dans un arrêt du 19 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié sa position relative aux  conditions d’admissibilité des témoignages anonymisés dans le contentieux prud’homal, faisant plus de place encore au droit à la preuve, dans la lignée de sa jurisprudence récente.

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La médiatrice de France compétences s’invite dans la prochaine négociation sur les transitions professionnelles

Alors que les partenaires sociaux se retrouvent dans les prochains jours pour la négociation sur les transitions et reconversions professionnelles, la médiatrice de France compétences, Karine Dartois, formule dans son sixième rapport publié le 10 avril plusieurs recommandations pour améliorer l’accès et la mise en œuvre du projet de transition professionnelle (PTP).

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Les règles applicables au bonus-malus vont évoluer

Les partenaires sociaux s'apprêtent aujourd'hui à finaliser leur négociation visant à modifier les règles applicables au bonus-malus. Après deux séances de négociation, la partie patronale a envoyé un document sur lequel les parties travailleront (en pièce jointe). Cette troisième séance doit en principe être conclusive. 

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Rappel : le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage passe à 4 % à compter du 1er mai

A compter du 1er mai 2025, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage passera de 4,05 % à 4,00 %.

Cette modification aura un impact sur le bonus-malus. A compter de cette date, les taux modulés valables jusqu’au 31 août 2025 seront réduits de 0,05 %. Les taux plancher et plafond seront donc compris entre 2,95 % et 5,00 %. Les entreprises concernées recevront en avril 2025 un courrier leur indiquant leurs nouveaux taux. 

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L'Anact lance une consultation nationale sur le thème : "Parler du travail, c'est productif"

En vue de la semaine de la 22e semaine de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) qui se déroulera du 16 au 20 juin 2025, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) lance une consultation nationale en ligne sur le thème : "Parler du travail, c’est productif !"

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L'Opco 2i déploie une offre de services adaptée aux nouveaux besoins des entreprises industrielles

L'Opco 2i, opérateur de compétences interindustriel, vient de dévoiler une nouvelle offre de services à destination des entreprises.

Ces changements visent trois objectifs :

  • attirer et développer les compétences ;
  • réussir la transition écologique ;
  • acculturer aux transformations numériques.

La nouvelle offre compte également répondre aux besoins spécifiques des TPE/PME, ETI et grands groupes en offrant :