Publication de nouvelles lois et de textes réglementaires, annonces de chantiers sociaux... L'actualité RH a été abondante cet été. Rappel des événements RH majeurs qui ont eu lieu en juillet et en août.
ActuEL RH
Un arrêté du 6 août 2025 étend la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 au territoire monégasque.
En effet, les travailleurs résidant à Monaco peuvent être indemnisés par France Travail, peu importe que leur employeur soit Monégasque ou Français.
Que deviennent les accords collectif de l’ancien employeur en cas de transfert d'entreprise ?
Que deviennent les contrats de travail en cas de transfert d'entreprise ?
Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". Les contrats de travail sont ainsi automatiquement transférés au repreneur.
Faute inexcusable de l'employeur : précisions sur l'interruption de la prescription
Selon l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’employeur est de deux ans. Ce délai court à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (article L.431-2 du code de la sécurité sociale).
Dans cette sélection, nous abordons notamment les conditions d'instruction d'un AT/MP, la contestation de la décision de rechute ou bien encore la tarification AT/MP.
Le Haut-Commissariat au plan plaide pour une clarification des aides aux entreprises
Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan a publié, le 17 juillet, une note appelant à mieux définir le périmètre des aides publiques accordées aux entreprises. L'institution dirigée par Clément Beaune évalue ces soutiens à 112 milliards d'euros en 2023, hors allègements généraux de cotisations sociales - qui porteraient le total à près de 180 milliards d'euros.
Elections professionnelles et CSE : panorama de jurisprudence récente
Transition écologique : une feuille de route en cinq étapes pour la fonction RH
Comment transformer les compétences de ses collaborateurs à l'heure de la transition écologique ? AXA Climate et PageGroup tentent d'apporter des réponses dans un livre blanc destiné aux directions et responsables des ressources humaines, publié fin juillet.
Cette feuille de route, nourrie d'exemples concrets et d'outils opérationnels, propose une méthode en cinq étapes : définir un cap stratégique, classifier les besoins, diagnostiquer les ressources existantes, construire des trajectoires de développement adaptées, puis mesurer et ajuster l'action.
Au deuxième trimestre 2025, le taux d’emplois vacants s’élève à 2,5 % dans les entreprises du secteur privé (hors agriculture, intérim, particuliers employeurs et activités extraterritoriales), d’après les chiffres de la Dares qui a élargi, depuis 2024, ses investigations aux entreprises d’un à neuf salariés. Soit un résultat stable par rapport au trimestre précédent et en baisse de 0,2 point sur un an, selon les données publiées hier.
Le décret du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 2 août, fixe les règles d'assujettissement du versement mobilité régional et rural (VMRR) dont les modalités d'application ont déjà été communiquées par le BOSS le 9 juillet dernier.
Ainsi, le décret prévoit que le VMRR s'effectue selon les conditions prévues pour le versement mobilité.