ActuEL RH

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Un nouveau modèle de document d'information du travailleur détaché est fixé

Un arrêté du 22 décembre 2020 modifie le document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics. Le nouveau document est annexé à l'arrêté.

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L'Unedic précise les nouvelles règles temporaires jusqu'au 1er avril 2021

Une circulaire Unedic du 8 janvier 2021 (en pièce jointe) détaille les modifications apportées au régime temporaire d'assurance chômage par le décret du 28 décembre 2020. 

A la une

Activité partielle : la liste des secteurs en difficulté bientôt modifiée avec un report de la baisse des taux au 1er mars

Les dates de changement de taux mais aussi la liste des secteurs bénéficiant d'un taux majoré de l'activité partielle devraient à nouveau être modifiés prochainement, le gouvernement ayant soumis à l'avis des partenaires sociaux deux projets de décrets modifiant des textes pris l'an dernier. Explications.
Prolongation de la majoration à 70 % jusqu'au 1er mars 2021 pour les secteurs les plus en difficulté
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Un projet de décret élargit la durée de prise des congés payés indemnisés par l'Etat

L'Etat a décidé une aide exceptionnelle afin de financer la prise de 10 jours de congés payés pour les salariés de certains secteurs particulièrement exposés à la crise provoquée par la pandémie de Covid-19. Selon le décret du 30 décembre 2020, la disposition s'appliquait pour les congés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Devant la prolongation des mesures de restriction, le gouvernement a décidé d'élargir cette durée.

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Un accord APLD signé dans la branche des agences de voyage

Un accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) a été signé dans la branche du tourisme (en pièce jointe). Il concerne particulièrement les agences de voyage et autres entreprises de ce secteur très touché par l'épidémie de Ccovid-19 et la mise à l'arrêt (ou presque) du transport aérien. Parmi les principales dispositions de l'accord figurent : 

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87 541 établissements ont mis en place un CSE

Au 2 décembre 2020, à partir du dénombrement des procès-verbaux des élections professionnelles, 87 541 établissements distincts ont mis en place un comité social et économique (CSE), nous indique la Direction générale du travail. La DGT précise que la part des établissements de moins de 50 salariés dans ce total est de près de 50 %.

En raison d’une carence totale de candidatures, 46 874 établissements distincts n’ont pas mis en place de CSE, dont 86% sont des établissements de moins de 50 salariés.

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La durée du congé de reclassement bientôt portée à 24 mois en cas de reconversion

Dans un projet de décret transmis aux partenaires sociaux (en pièce jointe), le gouvernement envisage de modifier la disposition réglementaire au sujet du congé de reclassement afin de porter sa durée à 24 mois lorsque ce congé s'inscrit dans une démarche de reconversion professionnelle. 

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Covid-19 : le point sur l'indemnisation maladie depuis le 1er janvier 2021

Un décret du 8 janvier 2021 permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de la Covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l'employeur.
Un décret du 8 janvier 2021, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, autorise le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale et d'indemnités complémentaires de l'employeur dans des conditions dérogatoires pour certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19.
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Retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains : les modalités de mise en place sont connues

Un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (plus communément appelé retraite chapeau) doit désormais créer des droits à retraite certains et non plus aléatoires. Une première instruction interministérielle du 27 juillet 2020 précisait les modalités de fermetures des anciens régimes à droits aléatoires. Une deuxième instruction fixe les modalités de mise en place des nouveaux régimes.
Les régimes de retraite à prestations définies institués à compter du 5 juillet 2019 ne peuvent pas conditionner le versement des droits à rente à la présence du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite. Les droits qu'ils créent doivent être certains et non plus aléatoires. Les régimes de retraite à prestations définies et à droits aléatoires préexistants (encore ouverts après le 24 mais 2014) ne disparaissent pas mais sont désormais fermés : plus aucun nouveau bénéficiaire ne peut être affilié à ce type de régime depuis le 5 juillet 2019.
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Vaccination : les employeurs doivent solliciter leur médecin du travail

Alors que le vaccin contre la Covid-19 est déployé en France, l'heure est au questionnement. L'employeur peut-il savoir si ses salariés sont vaccinés ? Que se passera-t-il si le vaccin est obligatoire pour les salariés amenés à voyager ? Camille-Frédéric Pradel, avocat du cabinet Pradel Avocats, envisage les questions inédites qui seront soulevées dans les semaines à venir.

L'employeur peut-il aujourd'hui proposer une vaccination à ses salariés ?

Cela dépend si la vaccination en question est obligatoire ou non. Si elle l'est, l'employeur doit s'assurer que le salarié est bien vacciné. Par exemple, la vaccination contre le tétanos est obligatoire pour certaines professions. L'employeur doit donc solliciter le médecin du travail afin de s'assurer que cette vaccination a bien lieu.