Clause de non-concurrence : c'est à l'employeur de prouver que le salarié ne l'a pas respectée
Un salarié licencié pour faute lourde conteste la rupture de son contrat devant le conseil de prud’hommes et réclame le versement de la rémunération de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat. La cour d’appel valide le licenciement pour faute lourde et relève que le salarié est fondé à solliciter l’application de la clause de non-concurrence mais limite le montant de la contrepartie financière, le salarié ne justifiant pas avoir respecté l’intégralité des termes de la clause de non-concurrence.