ActuEL RH

A la une (brève)

La saisie administrative à tiers détenteur est étendue aux créances de France Travail

La loi du 25 juin 2026 modifie l’article L.5426-8-2 du code du travail afin de permettre au directeur général de France Travail ou à des agents placés sous son autorité de procéder à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du débiteur. Ainsi, un employeur pourra dorénavant recevoir une SATD de France Travail et il devra prélever les sommes dues pour ce motif sur le salaire.

Chronique

L’exercice du pouvoir de direction à l’épreuve de la santé mentale : l’équation insoluble de l’employeur

Emilie Meridjen, avocate associée au sein du cabinet Sekri Valentin Zerrouk et membre d'AvoSial, attire l'attention des employeurs sur la montée des questions de santé mentale lors de la mise en oeuvre de procédures qui relèvent du pouvoir de direction. Comment concilier ces prérogatives avec une jurisprudence qui reconnaît la qualification d'accident du travail à la suite de réactions émotionnelles du salarié ?



Le Plan Santé au travail 2026-2030 dévoilé en juin 2026 consacre explicitement la santé mentale comme un axe prioritaire de l’action publique, en cohérence avec sa désignation comme grande cause nationale pour les années 2025 et 2026.

A la une

L'assiette minimale de cotisations est intégrée dans le Boss

La rubrique "Assiette générale" du Boss est complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales. Les précisions apportées par le Boss sont opposables à compter du 1er août 2026.
Définition de l’assiette minimale

Conformément à l’article R.242-1, I du code de la sécurité sociale, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) rappelle que l’assiette minimale des cotisations correspond au montant minimum sur lequel l’employeur est tenu d’acquitter les cotisations de sécurité sociale.

Elle s’applique à tous les travailleurs salariés au sens du droit du travail.

En revanche, les personnes qui sont simplement assimilées à des travailleurs salariés sont exclues du champ d’application de l’assiette minimale. 

A la une

Le délai de renonciation à la clause de non-concurrence n'est pas concerné par les mesures Covid-19

Saisie d'un litige portant sur le délai de renonciation à la clause de non-concurrence pendant la période d'épidémie de Covid-19, la Cour de cassation juge que la renonciation à la clause de non-concurrence ne s'analyse pas en une résiliation de convention et ne peut donc pas bénéficier des prolongations de délais accordées pendant cette période.

Le contexte de la pandémie de Covid-19 et du confinement ne permettant pas toujours les prises de décision dans les délais habituels, avait conduit le législateur à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure adaptant les délais (loi du 23 mars 2020).

A la une

CDD de remplacement : l'insertion d'une clause de rupture automatique entraîne la requalification en CDI

La clause d'un CDD de remplacement sans terme précis prévoyant sa rupture automatique en cas de retour anticipé du salarié remplacé prive d'effet la durée minimale du contrat et impose sa requalification en contrat à durée indéterminée.

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu peut ne pas comporter de terme précis (article L.1242-7 du code du travail).

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Calcul des paramètres physiques des indicateurs du risque d'exposition au bruit en 2027

Un arrêté du 30 juillet 2026 modifie le millésime des normes NF EN ISO 9612 et NF EN ISO 4869-2 citées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques des indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail afin de permettre une meilleure évaluation de l'exposition des travailleurs au brui

Chronique

Congé climatique : une réponse politique inopérante

"Le congé climatique proposé par les Ecologistes s'inspirerait du modèle espagnol. A l’examen, il n’en est rien. La proposition n’a pas le même objet, ignore les dispositifs en vigueur et laisse de côté les travailleurs les plus exposés. Elle doit être rejetée", estime Henri Guyot, avocat associé au sein du cabinet aerige.

L'été a été chaud ; les idées fusent. Une proposition de loi visant à instaurer un congé climatique - jusqu'à cinq jours d'absence rémunérée pour faire face à une canicule, une inondation, un incendie ou une fermeture d'école - est portée par les Ecologistes.

A la une (brève)

Rupture conventionnelle et assurance chômage au 1er septembre ; les précisions de l'Unédic

Dans une fiche thématique publiée le 30 juillet 2026, l'Unédic rappelle qu'à compter du 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation chômage à la suite de la conclusion d'une rupture conventionnelle individuelle est réduite. Elle sera de :

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Faute lourde privative de l'indemnité de congés payés : le Conseil constitutionnel censure le code du travail de Nouvelle-Calédonie

Dans une décision QPC en date du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel juge que l'article Lp. 241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est contraire à la Constitution en ce qu'il prive le salarié ayant commis une faute lourde de son indemnité de congés payés.

A la une

Une DRH reconnue victime du harcèlement managérial commis par le PDG à l'égard de son service

La Haute juridiction rappelle que le harcèlement managérial vise une communauté de travailleurs. Ainsi la directrice du service des ressources humaines est victime des actes de harcèlement managérial commis par le PDG à l'égard de son service, dès lors que ces actes produisent sur elle les effets prévus à l'article L.1152-1 du code du travail.

Une salariée présentait aux juges des témoignages faisant état d'une dégradation du climat social au sein de la société depuis l'arrivée d'un nouveau directeur. Plus particulièrement, elle rapportait l'existence de pratiques managériales toxiques au sein du service des ressources humaines à l'égard des assistantes de la salariée.

La cour d'appel en déduit que cela laisse supposer l'existence d'un management déviant, mais que ce climat ne saurait être assimilé à un harcèlement moral envers la salariée. Elle estime en effet que :