"Management packages" : l'administration commente le régime d'imposition issu de la loi de finances de 2025
L’article 93 de la loi de finances du 14 février 2025 a codifié à l’article 163 bis H du code général des impôts un régime spécifique d’imposition du gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants (ou attribués à ceux-ci) en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice des titres ou dans une société qui lui est liée (article applicable aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location de titres réalisées depui