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Covid-19 : un décret précise le dispositif d'exonération de cotisations

Un décret du 27 janvier 2021 concrétise les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les conditions de mise en œuvre, les secteurs d'activités éligibles, et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires sont précisés par ce texte.
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu un dispositif d’exonération de cotisations destiné aux employeurs qui rencontrent des difficultés face au prolongement des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Des précisions étaient attendues et sont prévues par le décret du 27 janvier 2021 pris en application de cette loi.
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Handicap : une instruction livre le nouveau guide pour conclure un accord agréé

L'accord agréé permet à une entreprise de s'acquitter de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés en adoptant un programme favorisant l'emploi de ces travailleurs. Ses règles ont changé au 1er janvier 2020. Une instruction publiée par la DGEFP livre aux employeurs fiches pratiques, simulateur de calcul et grille d'évaluation afin de les guider dans leur méthodologie.

Les employeurs peuvent satisfaire leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en faisant application d'un accord agréé de branche, de groupe, ou d'entreprise qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Sous l'effet de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la possibilité de mettre en place un accord agréé a vu ses règles modifiées à compter du 1er janvier 2020.

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Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une transposition "soft". Toutefois, l'introduction de classes de créanciers modifie les équilibres actuels. La question des créances AGS est sur la sellette.

L’avant-projet d’ordonnance de transposition du droit des entreprises en difficulté est actuellement en cours de consultation. Toutefois, le temps est compté puisque la consultation  se termine le 15 février 2021. Les 16e Entretiens de la sauvegarde sous l’égide de l’IFPPC qui ont eu lieu le 25 janvier ont été l’occasion d’un point d’étape des réflexions engagées sur la réforme du droit des entreprises en difficulté par la transposition de la directive européenne par Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau.

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Covid, télétravail, perte de sens : la crise sanitaire renforce l'urgence à rénover le management

Depuis le début de la crise sanitaire, les managers de proximité doivent assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise et veiller sur les salariés fragiles, alors que certaines de leurs difficultés sont bien antérieures à 2020 : le management n'attire plus. Comment remédier à cette situation ? La délégation sénatoriale aux entreprises a organisé une table ronde, jeudi dernier, afin de tenter de trouver des réponses.

Le constat de la délégation sénatoriale aux entreprises est parti de l'étude du sociologue François Dupuy, qui a mis en lumière la désobéissance des cadres de proximité pendant la crise sanitaire. Depuis le premier confinement et la quasi-généralisation du télétravail, ils ont délibérément mis de côté les process imposés depuis des décennies par les fonctions siège, afin de poursuivre l'activité de l'entreprise et de veiller sur les salariés fragiles.

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Activité partielle : le détail sur la prorogation des taux d'indemnisation dérogatoires

Nous revenons de façon détaillée sur les deux décrets du 29 janvier 2021 qui reportent au mois de mars la baisse programmée des taux d'allocation des secteurs "non protégés" et des secteurs protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020. Nos explications et notre tableau récapitulatif selon les différentes situations des entreprises.

Une ordonnance du 21 décembre 2020 et trois décrets des 21, 24 et 30 décembre 2020 ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d'activité partielle applicable 2021 (ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020, décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020,

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Congé de formation économique, sociale et syndicale : la liste des centres de formation est publiée

Est publié au Journal officiel l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation ouvrent droit au :

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Transitions collectives : une "occasion manquée" pour la CGT

Selon un communiqué de la CGT, le dispositif "transitions collectives" ne permet pas de "créer un véritable dispositif de sécurité sociale professionnelle pour sécuriser les parcours de salariés". La confédération de Montreuil estime "qu’un simple accord de gestion des emplois et des parcours professionnels" n’est pas suffisant. De plus, "la responsabilité des donneurs d’ordres sur les sous-traitants n’apparait pas dans le texte".

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Frais liés au télétravail : l'Urssaf étend sa tolérance à l'allocation forfaitaire conventionnelle quel que soit son montant

Le site des Urssaf vient de mettre à jour sa fiche sur les frais liés au télétravail en assouplissant sa doctrine. 

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Les ordonnances Travail marquent-elles vraiment le passage à une décentralisation de la négociation collective ?

Plus de trois ans après l'entrée en vigueur des ordonnances Travail du 22 septembre 2017, un ouvrage s'interroge sur les premières leçons que l'on peut tirer de cette réforme substantielle du droit du travail. Loin de se contenter du constat d'une plus forte décentralisation de la négociation d'entreprise, Frédéric Géa, professeur de droit à Nancy, élargit l'analyse.

C'est à un état des lieux instructif que s'attelle ce foisonnant ouvrage, qui prolonge les échanges qui ont eu lieu les 22 et 23 janvier 2018 lors d'un colloque sur les ordonnances du 22 septembre 2017. Ce livre, "Retour sur les ordonnances Macron : un nouveau droit du travail" (*), procède à un décryptage des changements apportés au droit du travail par les ordonnances de 2017 en matière de négociation collective, de fusion des IRP ou bien encore de sécurisation du licenciement. 

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De nouvelles règles pour le FNE-formation

Selon l’instruction ministérielle publiée le 27 janvier 2021, les critères d’éligibilité du FNE-formation sont resserrés. Pour en bénéficier, l’employeur doit proposer un des quatre parcours présentés. Les financements fluctuent en fonction de la taille et de la situation de l’entreprise et concernent tous les salariés des structures concernées.

C’est une nouvelle étape que vient de franchir le FNE-formation avec l’instruction ministérielle publiée le 27 janvier 2021 qui abroge le texte du 9 novembre 2020. Le FNE, financé dans le cadre du Plan de relance, s’ouvre, en sus des entreprises bénéficiant de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée (APLD), aux entreprises en difficultés économiques.