Heures supplémentaires : le Boss actualise sa doctrine sur les exonérations sociales
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises de 250 salariés et plus bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires de 0,50 euros. Jusqu’au 31 décembre 2025, cet avantage était réservé aux entreprises de moins de 250 salariés.
Cette extension résulte de la modification de l’article L.241-18-1 du code de la sécurité sociale par l’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025.