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Sans inscription sur la liste électorale, impossible d’être candidat à l’élection du CSE

Un salarié qui n’est pas inscrit sur les listes électorales, et qui n’a pas contesté ce défaut d’inscription à temps, ne peut pas se porter candidat au CSE, y compris au second tour.

A l’occasion de l’élection d’un CSE d’établissement, un salarié décide de porter candidat au second tour. Faisant valoir que ce salarié n’était pas présent sur la liste électorale, et donc qu’il n’était pas électeur, l’employeur conteste la candidature. Il demande au tribunal judiciaire d’en prononcer la nullité.

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La composition et le fonctionnement du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles sont fixés

La création du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences est prévue par loi "seniors" du 24 octobre 2025 qui fixe notamment les missions de cette nouvelle instance. Un décret du 8 avril 2026 en détermine la composition détaillée et les modalités d’organisation et de fonctionnement.

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Rupture conventionnelle : les députés rejettent le projet de loi de transposition de l'avenant

Le députés ont rejeté hier soir en séance publique l'article unique composant le projet de loi de trasnsposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'indemnisation chômage post-rupture conventionnelle.

Ils avaient pourtant adopté le texte en commission des affaires sociales le 8 avril, n'apportant aucune modification au projet de loi initial.

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La Cour des comptes dénonce les failles persistantes dans la lutte contre le travail dissimulé

Dans un rapport publié le 16 avril, la Cour des comptes dresse un constat sévère de la politique de lutte contre le travail dissimulé. Malgré des efforts de prévention et de contrôle, les magistrats financiers jugent le dispositif globalement "insuffisamment efficace et dissuasif", face à un phénomène qui a coûté au moins 8,5 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2023.

Saisie par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a passé au crible la période 2019-2025. Son diagnostic est nuancé : si les actions se sont multipliées, leur efficacité reste inégale et entravée par un manque de coordination entre les différents acteurs - Urssaf, inspection du travail, police et justice. "Chacun a son couloir de nage", résume en creux le rapport, qui appelle à un pilotage renforcé sous l’autorité du Premier ministre, notamment via la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf).

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Télétravail : l'exonération fiscale des allocations est reconduite pour 2025

Dans une mise à jour du site impots.gouv.fr du 10 avril 2026 ainsi que dans la brochure pratique 2026 pour la déclaration des revenus 2025, l'administration précise que les allocations versées en 2025 par l'employeur au titre des frais de télétravail (quelle que soit leur forme : prime de télétravail, remboursement forfaitaire ou de frais réels, indemnité, etc.) sont, comme pour 2024, exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites de 2,

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1er mai : la CPME demande la convocation de la commission mixte paritaire

Dans un communiqué publié hier, la CPME "exprime son incompréhension après la décision du gouvernement de ne pas convoquer la commission mixte paritaire" sur la proposition de loi sur le travail le 1er mai. "En cédant à la pression des organisations syndicales, le gouvernement a choisi de tourner le dos à une majorité de Français, d’artisans, de commerçants et de travailleurs ainsi qu’aux salariés volontaires qui, tous, soutiennent ce texte depuis des mois".

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Prévention des risques psychosociaux : l’Etat compte sur des outils "clés en main" pour les employeurs

Lors d’une audition au Sénat le 8 avril dans le cadre de la mission sur la souffrance au travail, la Direction générale du travail a évoqué quelques mesures retenues dans le plan santé au travail à venir pour prévenir les risques psychosociaux.

"Dans le plan santé travail 2021-2025, on a une affirmation forte de cet enjeu [les RPS]. Elle sera réaffirmée de manière encore plus marquée dans le prochain plan, a indiqué Christelle Akkaoui, sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la Direction générale du travail(DGT), le 8 avril 2026 lors d’une audition par la mission d’information sénatoriale sur la souffrance psychique au travail. La publication du PST5 est prévue pour mai ou juin.

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L’intelligence artificielle au travail : un sujet RH à part entière

Emploi, formation, management, bien-être au travail, dialogue social… Trois experts ont tenté d’anticiper, lors d’une table ronde organisée par l’Assemblée nationale le 15 avril, les bouleversements RH que va engendrer le déploiement de l’intelligence artificielle générative dans les entreprises. Morceaux choisis.

Comment analyser le déploiement de l’intelligence artificielle, entre usages spontanés des salariés et stratégies organisées des entreprises ? Quels effets sur le sens du travail et le bien-être au quotidien ? Quels leviers pour associer les salariés aux choix technologiques, et jusqu’où investir dans la formation continue ? 

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Réduction générale dégressive unique : les précisions du Boss

En vigueur depuis le 1er janvier 2026, la RGDU remplace les dispositifs antérieurs d'allègement des cotisations patronales. Dans sa version opposable à partir du 1er avril 2026, le Boss précise ses modalités d'application, notamment pour les salariés absents sur une partie de l'année.

Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025, la réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace, depuis le 1er janvier 2026, l'ancienne réduction générale des cotisations patronales ainsi que l'application de taux de cotisations réduits pour l'assurance maladie et les allocations familiales.