ActuEL RH

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C2P : quatre nouveaux référentiels de branche sont homologués

En application des articles L.4163-2 et D.4163-6 du code du travail, quatre référentiels professionnels sont désormais homologués par le ministère du travail et des solidarités dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P).

Ces référentiels, homologués pour une durée de cinq ans, concernent les branches suivantes :

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Bercy détaille l'aide à l'achat de carburant pour les "grands rouleurs"

Le ministère de l'économie vient de diffuser une fiche dédiée à l'aide à l'achat de carburant pour les "grands rouleurs".

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Le projet de loi sur le 1er mai a été présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi visant à sécuriser l'ouverture des boulangeries-pâtisseries artisanales et des artisans fleuristes le 1er mai a été adopté hier en Conseil des ministres.

Rappelons que le texte vise à ajouter une nouvelle dérogation au caractère férié et chômé du 1er mai. Après les salariés relevant de secteurs au sein desquels l'activité ne peut être interrompue, ceux des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes. 

A la une

Contribution pour l'aide juridique de 50 euros : les précisions apportées par la circulaire

Une circulaire du ministère de la justice en date du 8 avril 2026 détaille le décret du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique de 50 euros due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.

Dans la foulée de la publication du décret du 7 avril 2026, le ministère de la justice publie une circulaire afin d'apporter des précisions complémentaires sur la nouvelle contribution à l'aide juridique de 50 euros prévue par la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026. 

A la une

Les violences conjugales peuvent conduire à un licenciement pour faute grave

Dans un arrêt du 2 avril 2026, la cour d’appel de Limoges a validé le licenciement pour faute grave prononcé à l’égard d’un salarié qui avait commis des actes de violence, dans le cadre de sa vie personnelle, sur son épouse, qui était également son employeur.
Une stomatologue licencie pour faute grave son conjoint qu’elle emploie dans son cabinet médical

Dans cette affaire, une stomatologue, exerçant en libéral, engage son conjoint sous statut salarié pour lui confier la communication de son cabinet médical. Quelques années plus tard, elle dépose une plainte contre lui pour des faits de violence sur sa personne.

A la une

Souffrance psychique au travail : le patronat répond à la mission sénatoriale

Après les syndicats, les représentants patronaux ont été auditionnés, hier, par la mission d'information sénatoriale sur la souffrance psychique au travail. S'ils reconnaissent l'existence des difficultés psychiques des salariés, ils renvoient à la charte d'engagement sur la santé mentale et aux branches le soin de définir des mesures concrètes.

Le 15 avril dernier, les cinq syndicats représentatifs ont été auditionnés par la mission d'information sénatoriale sur la souffrance psychique au travail. Pour mémoire, cette mission a été lancée début 2026 à l'initiative du groupe Rassemblement démocratique et social européen.

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L’Ugict-CGT alerte sur la santé au travail et lance une campagne nationale

A l’occasion de la Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail qui a eu lieu 28 avril, l’Ugict-CGT lance une campagne dédiée à la prévention des risques socio-organisationnels. Le syndicat dénonce une dégradation croissante des conditions de travail des ingénieurs, cadres et techniciens, marquée par le stress, la surcharge et la perte de sens.

Chronique

Transparence salariale : comment transformer cette contrainte réglementaire en levier stratégique de performance collective, de rétention et d’engagement ?

Selon Lucie Jacquet et Laure Le Gall, respectivement senior manager, RH & transformation et consultante, RH & Transformation au sein du cabinet Sia, la directive européenne sur la transparence salariale constitue avant tout une opportunité pour repenser en profondeur le management de la performance et renforcer l’engagement des collaborateurs.

Le paysage des ressources humaines s’apprête à connaître une transformation majeure lorsqu’entreront en vigueur les obligations prévues par la directive européenne sur la transparence salariale. En imposant davantage de clarté sur les rémunérations et sur la justification des écarts, ce texte oblige les entreprises à revoir en profondeur certains de leurs processus RH.

A la une

Prorogation des mandats : impossible de ressusciter un mandat éteint

Le mandat des élus ne peut être valablement prorogé que s'il n'est pas encore arrivé à expiration. Le salarié perd donc sa protection à l'échéance normale en cas de prorogation irrégulière.

La prorogation des mandats, c'est-à-dire leur maintien au-delà du terme, est autorisée dans certains cas précis. En effet, la durée des mandats est d'ordre public, impossible d'y déroger comme bon nous semble. En cas de prorogation régulière, le mandat est prolongé et donc la protection y afférente également. Mais quid si la prorogation n'est pas effectuée en bonne et due forme ?

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La transaction suspend le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement

La prescription de l'action introduite par une salariée pour contester son licenciement est suspendue à compter de la date de signature d'une transaction portant sur le licenciement et ne recommence à courir qu'à compter du prononcé judiciaire de la nullité de celle-ci.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L.1471-1 du code du travail).

Toutefois, cette prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure aux termes de l’article 2234 du code civil.