Absence de consultation du CSE : un syndicat ne peut obtenir que la suspension provisoire du règlement intérieur
L'article L.1321-4 du code du travail fixe les règles applicables à l'entrée en vigueur du règlement intérieur de l'entreprise (ainsi qu'à sa modification). Celui-ci "ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du CSE".