La négociation obligatoire doit être menée loyalement par l'employeur
Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise les exigences encadrant la négociation obligatoire et rappelle le caractère impératif des règles qui la gouvernent. L’employeur est tenu de conduire les négociations de manière loyale, ce qui implique le respect des dispositions d’ordre public relatives tant à leur déroulement qu’à la conclusion des accords collectifs.
I. Des enquêtes bel et bien obligatoires
Novembre 2024, l'usine Michelin de Cholet ferme ses portes, en supprimant 955 emplois. Quelques mois plus tard, l'Etat et le groupe signent une convention de revitalisation dotée de 6,83 millions d'euros, avec un objectif ambitieux : recréer 947 emplois industriels sur le territoire d'ici trois ans (1). Le signal est fort.