Le droit actuel ne pare pas à toutes les problématiques générées par le travail à distance. La mise en place du travail hybride devrait alimenter de nouveaux contentieux. Tour d’horizon des diverses problématiques qu'il est susceptible de générer avec Emilie Meridjen, avocate associée au sein du cabinet Sekri Valentin Zerrouk, spécialisée en droit du travail.
ActuEL RH
Une entreprise "mono-établissement" est soumise à l'obligation de recherche d'un repreneur
La cour administrative d’appel de Versailles apporte une précision importante sur le champ d’application du dispositif d’obligation de recherche d’un repreneur qui s’impose depuis le 1er avril 2014 aux entreprises et groupes d’au moins 1 000 salariés projetant de fermer un établissement.
Le gouvernement supprime le comité d'évaluation des ordonnances travail, la CGT réagit
Vendredi 6 janvier, le gouvernement a réuni le Comité d'évaluation des ordonnances travail de 2017 et lui a signifié son congé.
Partage de la valeur : les organisations patronales et syndicales campent sur leurs positions
Après une première phase de diagnostic sur le partage de la valeur, qui s’est déroulée de novembre à décembre, les partenaires sociaux réunis vendredi au siège du Medef, sont entrés dans le vif du sujet. Les organisations syndicales ont avancé leurs propositions pour amender le projet de document des organisations patronales, transmis par le Medef en fin d’année.
Les aides exceptionnelles à l'alternance seront prolongées jusqu'à la fin du quinquennat
Vendredi, à l’occasion de la galette des rois à l'Elysée, Emmanuel Macron a annoncé, la prolongation de l’aide exceptionnelle de 6 000 euros à l’embauche d’alternants de moins de 30 ans jusqu’à la fin du quinquennat (apprentissage et contrat de professionnalisation).
Les mesures RH des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2023
| Amélioration de la procédure du contrôle Urssaf (article 6) |
De nouveaux organismes autorisés à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
Un arrêté du 27 décembre 2022 complète la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire. Rappelons que c'est la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a décidé d'expérimenter la création d'entreprises de travail de temporaire adaptées afin de favoriser l'accompagnement des personnes en situation de handicap vers des employeurs publics ou privés.
La faute grave peut être invoquée même un mois après la connaissance des faits fautifs
Il y a quelques mois, la Cour de cassation avait jugé qu’en cas de faute grave reprochée au salarié, le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai de quatre semaines entre la révélation de faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement ne retirait pas à la faute son caractère de gravité dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail, est absent de l’entreprise (
Nouveau congé exceptionnel en cas d'interruption spontanée de grossesse dans la branche Syntec
Les partenaires sociaux créent un congé exceptionnel pour la salariée faisant face à une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée. Ce congé, d'une durée de deux jours (non déductibles des congés payés), est rémunéré et peut être accolé à un arrêt de travail éventuellement prescrit.
► Un certificat médical doit être fourni dans les 15 jours suivant l'événement.
Eric Dupond-Moretti dévoile ses pistes pour réduire les délais devant les conseils de prud'hommes
Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a présenté jeudi son plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. Plusieurs pistes sont avancées pour faire progresser la justice prud'homale et sociale et notamment réduire les délais :