La Cour de cassation continue de restreindre le champ du coemploi
Le coemploi est une création purement jurisprudentielle permettant de reconnaître qu’un salarié a plusieurs débiteurs des obligations découlant du code du travail et d’imputer ainsi certaines obligations et responsabilités à une personne autre que celle qui a signé le contrat de travail avec lui. Ce concept est principalement utilisé dans le cadre des groupes de sociétés, lorsque l’employeur initial du salarié, travaillant sous la direction d’une autre société du groupe, procède au licenciement pour cause économique.
