ActuEL RH

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Loi santé au travail : les services de santé au travail changent de nom

L'accord national interprofessionnel (ANI) pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail conclu le 10 décembre 2020 a proposé une nouvelle dénomination pour les services de santé au travail : celle de "services de prévention et de santé au travail" (SPST). Les partenaires sociaux affirmaient ainsi leur résolution à mettre la prévention primaire au cœur du système de santé au travail.

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Don d'ovocytes : la loi bioéthique prévoit une autorisation d'absence pour les donneuses

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, prévoit dans le cadre de la réforme de l'assistance médicale à la procréation que la donneuse d'ovocytes bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.

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Loi santé au travail : le médecin de ville peut contribuer au suivi de l'état de santé de certains travailleurs

La loi relative pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 prévoit que le médecin de ville qui détient une formation en médecine du travail est autorisé à contribuer au suivi de l'état de santé des travailleurs qui ne font pas l'objet d'un suivi renforcé.

Pour faire face à la diminution continue du nombre de médecins du travail et continuer de garantir aux travailleurs une prise en charge effective sur l’ensemble du territoire, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail améliore l’attractivité de la médecine du travail en expérimentant l'extension du droit de prescription des médecins du travail, étend le rôle des infirmiers en santé au travail et fait collaborer la médecine du travail et la médecine de ville.

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Les personnes vulnérables à la Covid-19 pourront continuer à bénéficier de l'activité partielle

Dans un communiqué publié hier, le ministère du travail et celui de la santé annoncent la publication prochaine d'un décret sur la situation au travail des personnes vulnérables face au virus de la Covid-19. 

Le gouvernement estime qu'avec le "déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du Haut conseil de la santé publique, les personnes dites « vulnérables au Covid-19 » peuvent reprendre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées (bureau individuel ou limitation du risque etc.)".

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Le calendrier pour la mise en place des CPRI pour 2021 est fixé

Un arrêté du 30 juillet 2021 fixe le calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour 2021 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres.

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Assurance chômage : l'année blanche pour les intermittents du spectacle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021

En application de l'ordonnance du 31 juillet 2021, un décret du 4 août 2021 prolonge de quatre mois l’année blanche, et donc l’indemnisation des intermittents au titre de l’assurance

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Loi santé au travail : la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle s'enrichit d'un nouveau thème

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail adapte et complète les dispositions supplétives relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel. Elle comporte des mesures relatives à l'égalité professionnelle. 

Chronique

Protection sociale complémentaire : le décret sur les catégories objectives est enfin publié

Dans cette chronique, Benoît Dorin, avocat au sein du Cabinet Chassany, Watrelot et Associés, décrypte la portée du décret du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective.
Après plusieurs mois d’attente et la diffusion de plusieurs projets, le décret du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié. Retour sur ce décret qui adapte enfin le caractère collectif des régimes de protection sociale complémentaire à la fusion des régimes Agirc-Arrco survenue le 1er janvier 2019. 
 
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Les mesures RH de la loi sanitaire

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée ce vendredi, les décrets d'application ce week-end. Le ministère a publié hier soir de nouvelles précisions. Passe sanitaire pour les salariés des établissements qui y sont soumis, obligation vaccinale du personnel soignant, autorisation d'absence pour aller se faire vacciner, nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH.

Après le marathon parlementaire et la décision du Conseil constitutionnel rendue jeudi dernier, la loi de gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 a été publiée dans la foulée, complétée par un décret du 7 août 2021 sur les mesures générales nécessaires à la gestion de la s

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Les modalités du passe sanitaire sont précisées par décret

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée ce week-end au Journal officiel à la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue jeudi (lire notre article dans l'édition du jour). Le décret d’application a également été publié dans la foulée, hier.