CPF : des sanctions pénales aggravées en cas de pratiques commerciales abusives
La loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022 aggrave les sanctions pénales encourues en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives, ce qui vise notamment les démarchages liés au CPF. Ainsi, l’article 20 de ce texte modifie plusieurs articles du code de la consommation. Il porte à trois ans la peine de prison encourue en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 29 juin 2022, a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à l’impartialité et au principe du contradictoire dans les enquêtes internes.