L'expert-comptable du CSE peut accéder aux informations individuelles sur la rémunération des salariés
Il n’y a pas si longtemps, il a été jugé que l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail pouvait réclamer la communication d’informations qui n’ont pas à figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (arrêt du 18 mai 2022).