ActuEL RH

Chronique
Absences et congés

La mise en conformité du droit français au droit européen par la Cour de cassation en matière de congés payés : quelles conséquences concrètes pour les entreprises ?

23/10/2023
Dans cette chronique, Christine Hillig-Poudevigne et Marion Peringuey, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet YARDS, reviennent sur les arrêts du 13 septembre 2013. Alors que les pouvoirs publics ne se sont pas encore prononcés sur la transposition de ces nouvelles règles, les deux avocates exposent les options qui s'offrent aux entreprises.

Dans quatre arrêts du 13 septembre 2023 largement commentés, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés (Cass. soc.

Christine Hillig-Poudevigne et Marion Peringuey
A la une (brève)
Charges sociales

Les députés rejettent en commission le PLFSS pour 2024

23/10/2023

Les députés ont rejeté, vendredi, en commission des affaires sociales le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Une centaine d'amendements avaient été adoptés au préalable, amendements qui pourraient être de nouveau soumis et adoptés en séance publique, parmi lesquels : 

A la une
Contrat de travail

Dispositif conventionnel de retraite : quand se prescrit l'action en contestation de la rupture ?

23/10/2023
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation décide que "lorsque le départ à la retraite s'inscrit dans un dispositif mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture ne court qu'à compter de la rupture effective de la relation de travail".

"Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture" (article L. 1471-1 du code du travail). De fait en principe, en cas de départ à la retraite, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle le salarié a notifié à l'employeur sa volonté de partir à la retraite. Est-ce aussi le cas si ce départ se fait en application d’un dispositif mis en place par un accord collectif, dispositif qui prévoit une faculté de rétractation dans certaines circonstances ?

Chronique
Durée du travail et rémunération

Repenser les enjeux de rémunération (1/2)

24/10/2023
Alors que les négociations annuelles obligatoires approchent, Gilles Verrier, fondateur du cabinet Identité RH et professeur associé à l’université Paris Dauphine-PS, propose, dans le premier volet de cette chronique, une méthode pour appréhender ce passage obligé. A commencer par une analyse du "millefeuille" de dispositions issus des accords et ajustements précédents.

Les systèmes de rémunération sont si hétérogènes selon les entreprises que chercher la rationalité de chacun dans l’absolu ou au regard des autres est vaine. Pour sortir du relativisme et aborder les liens entre l’engagement des collaborateurs et la rémunération globale, plusieurs questions peuvent être traitées.

GILLES VERRIER
A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération variable a été correctement effectué

20/10/2023

Des salariés reprochaient à leur employeur de ne pas leur avoir permis de vérifier le calcul de leur rémunération variable, n’ayant pas eu connaissance des objectifs et des modalités de fixation d’un indicateur "maison".

La Cour de cassation rappelle à cette occasion que lorsqu’elle est payée en vertu d’un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l’employeur dans les conditions fixées par cet engagement. 

A la une (brève)
Santé et sécurité

Eco-anxiété et inflation au cœur des préoccupations des salariés

20/10/2023

Selon une étude de la mutuelle Malakoff Humanis, plus de la moitié des salariés se dit aujourd'hui dans au moins une situation de fragilité. Du côté des dirigeants, ils sont 52 % à déclarer compter au moins un collaborateur en situation de fragilité d’origine professionnelle et 75 % à dire avoir au moins un de leurs salariés en situation de fragilité d’origine personnelle.

A la une
Durée du travail et rémunération

Le projet de loi Justice 2023-2027 modifie la procédure de la saisie des rémunérations

23/10/2023
Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, puis adopté définitivement par le Sénat le 11 octobre 2023. Détail de la nouvelle procédure soumise au Conseil constitutionnel.

Dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, enregistré le 3 mai 2023 à la présidence du Sénat, l’article 17 confiait, sous le contrôle du juge d'exécution (JEX), la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d’un commissaire de justice répartiteur et la mise en place d’un registre numérique de ces saisies.

A la une (brève)
Santé et sécurité

L'inspection du travail va réaliser des contrôles entre novembre 2023 et janvier 2024 sur les équipements mobiles servant notamment au levage

20/10/2023

Dans un communiqué diffusé mercredi, la Direction générale du travail (DGT) indique qu'au second semestre 2023, une campagne de contrôle de l'inspection du travail est mise en œuvre sur l’utilisation des équipements de travail et plus spécifiquement les équipements mobiles servant notamment au levage.

A la une (brève)
Contrôles et contentieux

Contestation de la consultation des salariés validant un accord d'entreprise : la représentation par avocat n'est pas obligatoire

20/10/2023

La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants (accord majoritaire).

A la une
Profession

"Un autre modèle de management est en train de s’installer sous l’effet du travail hybride, de la digitalisation et de l’amélioration de l’emploi"

20/10/2023
Pour Benoît Serre, vice-président délégué de l’ANDRH, les entreprises entament progressivement une refonte de leurs modes de management. Avec l’objectif d'accorder plus d'autonomie aux salariés et de liberté dans l’organisation de leur travail. Mais la lourdeur du système hiérarchique et la culture du présentéisme très ancrée en France complexifient la tâche.

La crise sanitaire a mis en avant la nécessité de faire évoluer les modes de management pour favoriser la confiance, la coopération plutôt que la défiance, le contrôle et la subordination. Les entreprises françaises ont-elles pris la mesure de ce changement ?