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Tant que l'employeur n'a pas réintégré le salarié protégé, il lui est interdit de licencier

Lorsque le juge ordonne la réintégration d'un salarié protégé dans son poste, l'employeur ne peut pas simplement attendre l'expiration du statut protecteur pour licencier à nouveau. Tant que l'obligation de réintégrer n'est pas satisfaite, ou qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité de réintégrer, aucune rupture du contrat n'est possible.

Qu'il s'agisse d'un licenciement prononcé en violation du statut protecteur ou d'un simple retrait de l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'annulation du licenciement d'un représentant du personnel ouvre droit à réintégration pour ce dernier. Si le salarié demande à retrouver son poste, la réintégration s'impose à l'employeur sauf impossibilité matérielle absolue. Toute stratégie de l'employeur visant à attendre l'extinction du statut protecteur pour licencier à nouveau est vaine, met en garde la Cour de cassation.

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AT/MP : les entreprises à la peine sur le reclassement

Selon la cinquième édition du baromètre de la gestion des accidents du travail/maladies professionnelles, dévoilé ce matin par le cabinet BDO, en partenariat avec le cabinet Fayan-Roux, Bontoux & associés, les reclassements sont de moins en moins fréquents depuis trois ans. 10 % des entreprises ont été contraintes de licencier, contre 7 % en 2017.

85 % des entreprises ont déclaré au moins une fois un sinistre affectant un salarié en 2018, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle. C’est ce que révèle le baromètre de la gestion des accidents du travail / maladies professionnelles, dévoilé ce matin par le cabinet BDO, en partenariat avec le cabinet Fayan-Roux, Bontoux & associés, et réalisé par la Junior Essec conseil. Reste qu’à l’issue d’un telle situation, le retour au poste initial s’apparente à un casse-tête. De fait, toutes les sociétés ne disposent pas de plan B.

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Emmanuel Macron invite les entreprises à verser une prime de Noël

Lors de son allocution télévisée, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures afin de répondre aux revendications des gilets jaunes en matière de pouvoir d'achat : défiscalisation des heures supplémentaires, accélération de l'augmentation de la prime d'activité en 2019, possibilité pour les entreprises de verser une prime de fin d'année défiscalisée et exonérée de cotisations.

Après plus de trois semaines de conflit, et des premières annonces qui n'ont pas satisfait les gilets jaunes, Emmanuel Macron est sorti de son silence hier soir. Lors de son allocution, à 20 heures, le chef de l'Etat a annoncé sa volonté d'aller plus loin sur certaines mesures sociales déjà annoncées - voire déjà adoptées - sans pour autant revenir sur la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF).

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Le Conseil constitutionnel saisi de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires

Les députés Gauche démocrate et républicaine (GDR), la France insoumise et les socialistes et apparentés ont déposé hier un recours devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

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Assurance chômage : les partenaires sociaux demandent un délai supplémentaire

En raison de l'actuelle crise des "gilets jaunes" et des concertations qui s'engagent avec le gouvernement sur le pouvoir d'achat, les partenaires sociaux ont confirmé hier l'annulation de la quatrième séance de négociation, initialement prévue ce mardi 11 décembre, sur la nouvelle convention d'assurance chômage.

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Les jeunes des quartiers prioritaires accèdent davantage aux contrats aidés

Une étude publiée la semaine dernière par le ministère du travail s'attelle à mesurer le taux d'accès des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux contrats aidés et d'alternance. Ces contrats, qui visent notamment à faciliter l'accès à l'emploi de ces jeunes (*), remplissent-ils leur rôle ? S'agissant des contrats aidés (contrat unique d'insertion ou emploi d'avenir), la réponse est positive.

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Pas de promesse d'embauche sans indication de la rémunération

Pour que les juges reconnaissent a minima l'existence d'une offre de contrat de travail, l'employeur doit avoir proposé un engagement précisant l'emploi, la rémunération, la date d'entrée en fonction et exprime la volonté d'être lié en cas d'acceptation.

Chronique

Comment obtenir au plus vite le bénéfice de la situation fiscale 2018 sur les bulletins de paie 2019 ?

Le prélèvement à la source présente plusieurs particularités notables. L'une d’entre elles est de rendre l’impôt concomitant à l’assiette de revenus, mais pas au taux de prélèvement. Dans cette chronique, Jean-Christophe Procot, senior manager au sein du cabinet conseil Wavestone, délivre un certain nombre de conseils que les DRH doivent avoir en tête afin d'accompagner les salariés.

Pour rappel, les taux qui seront appliqués sur les bulletins de paie en janvier 2019, sont ceux affectés aux contribuables en 2018, sur la base de leur déclaration de revenus 2017. Deux longues années de décalage entre taux notifié et taux appliqué. On pourrait sans doute espérer une réactivité meilleure.

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Prélèvement à la source : comment traiter les cas particuliers ?

Apprentis, CDD courts, expatriés, IJSS subrogées... Si le principe du prélèvement à la source est relativement simple, ses exceptions sont nombreuses. Bertrand Damon, expert en paie du cabinet de consultants mc²i groupe fait le point sur les questions fréquentes remontées par ses clients, à quelques jours de l'entrée en vigueur de la réforme.

J-21, l'heure n'est plus à la découverte. Les taux de prélèvement à la source (PAS) des salariés ont été envoyés aux entreprises qui ont parfois lancé une phase de préfiguration afin d'anticiper les questions. Pourtant, certains questions sont plus épineuses que d'autres, et l'administration n'a pas encore défini clairement toutes les réponses à apporter. Il s'agira donc en pratique, d'agir au mieux. Bertrand Damon est consultant expert chez mc²i groupe, un cabinet indépendant de conseil en transformation numérique.

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Le livre "Et si les salariés se révoltaient ?" primé par l'ANDRH

La treizième édition du Stylo d'or, organisée, hier soir, par la revue Personnel de l'ANDRH, a récompensé Patrick Artus et Marie-Paule Virard pour leur livre "Et si les salariés se révoltaient?" (Éditions Fayard). La réponse proposée par les auteurs passe par une "réflexion sur ce que pourrait être un capitalisme européen basé sur un nouveau rapport profits/salaires et soucieux de toutes les partis prenantes".