ActuEL RH

A la une (brève)

Taux horaire de l'activité partielle à Mayotte

Un décret du 25 juin 2021 modifie les taux horaires minimum d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. 

A la une (brève)

Assurance chômage : un projet de décret prolonge les règles de calcul jusqu'au 30 septembre

Quelques jours après la décision du Conseil d'Etat suspendant l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance chômage, le gouvernement a déjà transmis un projet de décret (en pièce jointe) aux partenaires sociaux. Le texte prévoit de prolonger jusqu'au 30 septembre 2021 le régime actuel de calcul du salaire journalier de référence, issu de la convention du 14 avril 2017.

Chronique

Le CSE s’est-il saisi des questions de santé au travail ?

Le CSE, la CSSCT, les éventuels représentants de proximité ont hérité des prérogatives autrefois dévolues au CHSCT en matière de santé au travail. Sont-ils parvenus à s’en emparer ? L'analyse de François Cochet, directeur des activités santé au travail de Secafi, associé au sein du groupe Alpha.

La réponse est complexe pour plusieurs raisons. La première tient à l’immense diversité des "systèmes productifs" qui doivent être couverts. Concentration géographique ou dispersion des salariés, travail en journée ou posté, variété étendue ou restreinte des métiers, histoires singulières de chaque firme et de chaque territoire.

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Crise sanitaire : les heures supplémentaires non rémunérées explosent

Selon une enquête internationale de l’éditeur de logiciels de gestion RH ADP, réalisée auprès de plus de 32 000 salariés dans 17 pays et dévoilée vendredi, les heures supplémentaires non rémunérées sont en forte hausse depuis le début de la crise du Covid-19. Les salariés français travaillent en moyenne près de 6,65 heures par semaine sans être payés (contre 4,37 en 2018 et 4,39 en 2019).

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Le diplôme peut être un critère objectif permettant d'individualiser la rémunération sans discrimination

Le principe d'égalité de traitement n'interdit pas à l'employeur d'individualiser la rémunération des salariés si la différence est justifiée par des critères objectifs et pertinents, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination ( arrêt du 17 octobre 2006 et arrêt du 10 octobre 2012).

A la une

La vidéosurveillance constante du lieu où un salarié travaille seul est disproportionnée

Il est très rare que la vidéosurveillance mise en place pour contrôler l'activité des salariés soit jugée proportionnée par la Cour de cassation. Celle-ci donne le 23 juin une nouvelle illustration de sa position, en jugeant disproportionné le contrôle vidéo d'un pizzaïolo, filmé en continu pour contrôler le respect des règles relatives à l'hygiène et au temps de travail.

 Installer une vidéosurveillance dans un lieu fréquenté par des salariés n'est jamais anodin. Cela restreint nécessairement les libertés individuelles et collectives des salariés. Ce recours doit donc être justifié et proportionné à l'objectif poursuivi par l'employeur. 

A la une

Activité partielle/APLD : une instruction pérennise le maintien des garanties de prévoyance

Les règles relatives au maintien des garanties de prévoyance pendant la mise en activité partielle ou en APLD avaient été temporairement fixées jusqu'au 30 juin 2021 par une loi du 17 juin 2020. Un an après, une instruction interministérielle les pérennise.

L'instruction du 17 juin 2021 reprend les précisions issues de la fiche n° 7 de la circulaire du 30 janvier 2009 (fiche abrogée) relatives aux conditions d’appréciation du caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance et de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail.

A la une

Réforme santé au travail : 10 points que les sénateurs voudraient faire bouger

La proposition de loi sur la santé au travail est actuellement entre les mains du Sénat. Pascale Gruny et Stéphane Artano, les co-rapporteurs, n'auront pas le dernier mot face à l'Assemblée. Mais l'enjeu d'une CMP fructueuse leur laisse une marge de manœuvre, qu'ils utilisent.

Les sénateurs n'ignorent pas que l'Assemblée nationale aura le dernier mot. Ils n'ignorent pas non plus que personne, parmi ceux qui défendent ce texte tant au Palais Bourbon que rue de Grenelle, n'a intérêt à ce que la CMP (commission mixte paritaire) qui se réunira début juillet se solde par un échec. Cela obligerait à une nouvelle lecture dans les deux chambres, et l'agenda législatif surchargé ne permettra pas cette navette sans que la proposition de loi risque les oubliettes. Ils ont un coup à jouer et s'en sont saisi.

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Un Forum international pour l'égalité femmes-hommes

Du 30 juin au 2 juillet 21021 se tiendra le Forum Génération Egalité 2021, à la fois en présentiel depuis Paris et en vidéo. Le Président Emmanuel Macron ayant déclaré l'égalité femmes-hommes grande cause de son quinquennat, il accueillera de multiples personnalités engagées en faveur des femmes, comme la vice-Présidente américaine Kamala Harris (en vidéo) et de nombreux chefs d'Etat.

A la une

La transaction ne peut pas porter sur un élément inhérent à la rupture conventionnelle

Dans un arrêt rendu le 16 juin, la Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires à la validité d'une transaction conclue après une rupture conventionnelle.

La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. La jurisprudence interdit en effet toute convention qui a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger. Mais rien n'interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle. Les principes régissant la transaction ne semblent pas s'opposer à cette chronologie, à partir du moment où elle porte sur autre chose que sur la contestation de la rupture.