Le bonus-malus sur les contrats courts s'appliquera à compter de septembre 2022
Reportée en raison du contexte sanitaire, économique et social qui ne se prêtait pas à une telle refonte, la réforme de l'assurance chômage est cette fois sur les rails. Le décret prévoyant ses modalités devrait être publié en mars, au plus tard le 1er avril, pour une entrée en vigueur en début d'été. Selon la rue de Grenelle, cette date a été choisie car ce serait "le moment où les secteurs d'activité pourront retrouver des perspectives normales". Les différentes modifications entreront en vigueur en même temps, et ce "en cohérence avec le calendrier vaccinal".
Les indépendants questionnent les organisations syndicales
Dans le cadre de l’application de l’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche professionnelle.
Tous les cinq ans, les branches ont l’obligation de négocier sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau (articles L.2241-1 et L.2241-16 du code du travail).