Activité partielle : les taux majorés sont prolongés jusqu'au 31 janvier 2022
Deux décrets du 27 décembre 2021, publiés hier au Journal officiel, prolongent les taux majorés d'activité partielle en cas :
Deux décrets du 27 décembre 2021, publiés hier au Journal officiel, prolongent les taux majorés d'activité partielle en cas :
Le projet de loi sur le passe vaccinal a été adopté hier en fin d'après-midi lors d'un Conseil des ministres exceptionnel qui a succédé à un nouveau Conseil de défense sanitaire. Le texte prévoit une entrée en vigueur du passe vaccinal dès le 15 janvier pour l'ensemble des lieux accueillant du public d'ores et déjà soumis au passe sanitaire. Les salariés travaillant dans ces établissements devront également présenter un certificat de vaccination.
Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 impactant les entreprises et les salariés sont listées dans le tableau suivant qui renvoie à nos articles déjà publiés sur la LFSS pour 2022.
Un décret du 17 septembre 2018 a prévu que les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur via un portail dématérialisé accessible en ligne.
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été publiée ce week-end au Journal officiel.
Un décret du 23 décembre 2021 fixe les modalités selon lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) arrête la liste des organisations représentatives, des modalités de déclaration des organisations candidates auprès de l'ARPE, des conditions d'établissement de la liste électorale, des modalités d'organisation du scrutin ainsi que des conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote.
Un décret du 23 décembre 2021 modifie la composition et les règles de fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux, en application de la loi Santé du 2 août 2021.
Il remplace le Groupe permanent d'orientation des conditions de travail et le Groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail respectivement par le Conseil national de prévention et de santé au travail et le Conseil régional de prévention et de santé au travail.
Une salariée engagée en tant que responsable événementiel a été en congé de maternité du 15 avril au 17 décembre 2016. Convoquée à un entretien préalable qui se tient le 12 janvier 2017, elle est licenciée pour faute grave quelques jours plus tard alors même qu’elle se trouve en arrêt maladie depuis le 1er janvier. La salariée saisit la juridiction prud’homale afin de faire annuler son licenciement.
Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et des employés lors de l’élection du CSE, et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges, prévoit l'article L.2143-4 du code du travail.
Dans une entreprise en liquidation judiciaire, la décision d’homologation du document unilatéral portant sur le PSE, en l’absence de CSE et de procès-verbal de carence, doit être motivée.
La régularité de la procédure d’information-consultation du CSE fait partie des éléments que doit contrôler la Dreets (ex Direccte) pour homologuer un document unilatéral ou valider un accord de PSE.