ActuEL RH

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Activité partielle : les taux majorés sont prolongés jusqu'au 31 janvier 2022

Deux décrets du 27 décembre 2021, publiés hier au Journal officiel, prolongent les taux majorés d'activité partielle en cas :

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Passe vaccinal pour les salariés des établissements recevant du public : des exceptions en cas de schéma vaccinal incomplet

Adopté hier en Conseil des ministres, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit de remplacer le passe sanitaire par un passe vaccinal dans les établissements accueillant du public concernés et ce, dès le 15 janvier. Leurs salariés seront également concernés. Le Conseil d'Etat a donné son feu vert à l'instauration de ce dispositif.

Le projet de loi sur le passe vaccinal a été adopté hier en fin d'après-midi lors d'un Conseil des ministres exceptionnel qui a succédé à un nouveau Conseil de défense sanitaire. Le texte prévoit une entrée en vigueur du passe vaccinal dès le 15 janvier pour l'ensemble des lieux accueillant du public d'ores et déjà soumis au passe sanitaire. Les salariés travaillant dans ces établissements devront également présenter un certificat de vaccination.

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Les mesures RH de la LFSS pour 2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021. Nous vous présentons, ci-dessous, un tableau récapitulatif des principales mesures sociales prévues par ce texte.

Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 impactant les entreprises et les salariés sont listées dans le tableau suivant qui renvoie à nos articles déjà publiés sur la LFSS pour 2022. 

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Informations sur le permis de conduire de ses salariés : les employeurs de transports devront verser une redevance au service dédié

Un décret du 17 septembre 2018 a prévu que les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur via un portail dématérialisé accessible en ligne.

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La loi Rixain visant à améliorer la féminisation des instances dirigeantes est publiée

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été publiée ce week-end au Journal officiel. 

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Les modalités électorales pour les travailleurs de plateformes sont fixées

Un décret du 23 décembre 2021 fixe les modalités selon lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) arrête la liste des organisations représentatives, des modalités de déclaration des organisations candidates auprès de l'ARPE, des conditions d'établissement de la liste électorale, des modalités d'organisation du scrutin ainsi que des conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote.

 

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Le Conseil national de prévention et de santé au travail est mis sur pied

Un décret du 23 décembre 2021 modifie la composition et les règles de fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux, en application de la loi Santé du 2 août 2021.

Il remplace le Groupe permanent d'orientation des conditions de travail et le Groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail respectivement par le Conseil national de prévention et de santé au travail et le Conseil régional de prévention et de santé au travail. 

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Retour de congé de maternité : l'employeur peut rompre le contrat de travail de la salariée pour faute grave

Le contrat de travail d'une salariée peut être rompu pendant la période de 10 semaines qui suit son retour de congé de maternité si l'employeur justifie d'une faute grave non liée à son état de grossesse, même si elle se trouve en arrêt de travail pour maladie.
Protection absolue et protection relative de la salariée

Une salariée engagée en tant que responsable événementiel a été en congé de maternité du 15 avril au 17 décembre 2016. Convoquée à un entretien préalable qui se tient le 12 janvier 2017, elle est licenciée pour faute grave quelques jours plus tard alors même qu’elle se trouve en arrêt maladie depuis le 1er janvier. La salariée saisit la juridiction prud’homale afin de faire annuler son licenciement.

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Désignation d’un délégué syndical supplémentaire : la condition d’effectif s’apprécie à la date des dernières élections professionnelles

Ce sont les élections du CSE qui ouvrent le droit, pour un syndicat, de désigner un délégué syndical supplémentaire, puisque c’est au moment de ces élections que sont établis le score électoral des candidats et le nombre d’élus obtenus par le syndicat. L’effectif d’au moins 500 salariés nécessaire à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit donc s’apprécier à cette date.

Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et des employés lors de l’élection du CSE, et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges, prévoit l'article L.2143-4 du code du travail.

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Liquidation judiciaire et motivation d'une décision administrative d'homologation d'un PSE : le Conseil d'État rappelle la marche à suivre

Dans une entreprise en liquidation judiciaire dépourvue de CSE, l'administration doit expliquer les raisons pour lesquelles cette carence ne fait obstacle à l'homologation du PSE.

Dans une entreprise en liquidation judiciaire, la décision d’homologation du document unilatéral portant sur le PSE, en l’absence de CSE et de procès-verbal de carence, doit être motivée.

La régularité de la procédure d’information-consultation du CSE fait partie des éléments que doit contrôler la Dreets (ex Direccte) pour homologuer un document unilatéral ou valider un accord de PSE.