Licenciement : 5 jours doivent séparer la convocation de l'entretien préalable
Depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, le délai qui doit s'écouler entre la convocation à l'entretien préalable de licenciement individuel et la tenue de l'entretien est de 5 jours ouvrables. Ce délai s'impose que l'entreprise soit dotée ou non d'institutions représentatives du personnnel. Auparavant, il ne s'appliquait qu'aux entreprises dépourvues de représentants du personnel.