Précisions sur la responsabilité de l'Etat en cas de refus illégal d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
Le licenciement d'un salarié protégé nécessite une autorisation administrative, et l'illégalité de cette décision peut impliquer de lourdes conséquences financières pour l'employeur. A ce titre, il est possible d'engager la responsabilité de l'Etat. Cette responsabilité, autrefois très limitée, s'est vue renforcée ces dernières années. Le Conseil d'Etat se prononce sur les contours de cette responsabilité lorsque celle-ci résulte d'un vice de procédure.