Les délais de consultation peuvent être prolongés d'un commun accord entre l'employeur et le CSE
Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, une modification essentielle a été opérée dans le fonctionnement des consultations du comité d'entreprise : à défaut d'accord ou de consultations soumises à un délai spécifique, le comité d'entreprise doit rendre son avis dans un délai réglementaire à l'issue duquel il est réputé avoir rendu un avis négatif. Modifié sur certains détails, ce principe a été conservé pour le comité social et économique.