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Véhicule de fonction : le surcoût de la location reste dû par le salarié après la rupture du contrat

Le surcoût de la location d'un véhicule de fonction résultant du choix par le salarié d'un modèle spécifique excédant la valeur de l'avantage pris en charge par l'employeur ne constitue pas un accessoire du contrat de travail. L'obligation de remboursement demeure donc opposable à la salariée après la rupture du contrat de travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2026.

Le droit du salarié à un véhicule de fonction et les obligations réciproques des parties quant à ce véhicule peuvent être prévus soit par une convention ou un accord collectif applicable dans l’entreprise, soit par le contrat de travail. Cet avantage en nature constitue un élément du salaire dont l’attribution est obligatoire pour l’employeur.

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Licenciement économique de moins de 10 salariés : la contestation de l'expertise décidée par le CSE ne suspend pas le délai de consultation

L'effet suspensif attaché au recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CSE ne s'applique pas à la consultation sur un projet de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours. Cette procédure ne comportant légalement aucune mesure d'expertise, le contentieux relatif à l'expertise est indépendant de l'information-consultation, qui suit son cours. Dès lors, à l'expiration du délai d'un mois, le CSE est réputé consulté, même si le litige sur l'expertise n'est pas tranché.

L’employeur qui envisage de licencier moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours est tenu de consulter le comité social et économique (CSE), s’il existe (article L.1233-8 du code du travail). Celui-ci dispose alors d’un délai d’un mois pour rendre son avis. En l'absence d'avis rendu dans le délai imparti, le CSE est réputé avoir été consulté.

Les moyens dont dispose le CSE dépendent de l’ampleur du licenciement.

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Quelles organisations syndicales doivent être invitées à négocier une convention collective unique ?

Lorsqu'une convention collective unique a vocation à remplacer les conventions collectives existant dans une branche, toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'une de ces conventions doivent être invitées à participer à la négociation.

La restructuration des branches se traduit par la fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives. Son régime est fixé aux articles L.2231-32 à L.2161-34 du code du travail, qui distinguent la fusion opérée par la voie d'un arrêté ministériel (fusion dite administrative) de la fusion conventionnelle.

Dans l'un et l'autre cas, les articles L.2261-33 et L.2261-34 du code du travail en organisent les principales conséquences :

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L’employeur ne peut pas modifier le planning des élections prévu par le protocole préélectoral

Même si elle n’a pas eu d’incidence sur les résultats de l’élection du CSE, la modification par l’employeur du calendrier électoral fixé par le protocole préélectoral justifie à elle seule l’annulation des élections.

En vue de l’élection de son CSE, une société signe avec une organisation syndicale un protocole d’accord préélectoral. Le document fixe au 28 mars 2024 la date du premier tour, et au 11 avril suivant celle du second tour. Estimant avoir commis une erreur dans le calendrier électoral, la direction souhaite la négociation d'un nouveau calendrier électoral lors d'une séance le 2 avril 2024. Par lettre du 3 avril 2024, l’organisation syndicale indique son désaccord.

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[Infographie] Sept années de réformes de l'assurance chômage

De 2019 à 2026, onze mesures contenues dans deux grandes réformes ont modifié les modalités d'indemnisation des demandeurs d 'emploi. Condition d'affiliation, salaire journalier de référence, dégressivité, contracyclicité, saisonniers, bornes d'âge… Selon l'Unédic, le poids de l'assurance chômage dans le PIB est passé de 1,75 % à 1,6 %. Retour sur ces réformes et ces chiffres en infographie.

 

 

 

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François-Noël Buffet est le nouveau Défenseur des droits

François-Noël Buffet a été nommé Défenseur des droits sur proposition d'Emmanuel Macron et après avis des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il succède donc à Claire Hédon à compter du 23 juillet 2026, et ce pour un mandat d'une durée de six ans. Au Parlement, François-Noël Buffet a recueilli 43 voix en sa faveur et 39 voix contre.

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Accord RCC : Renault fait partir 395 ingénieurs

Signé le 8 juillet 2026 entre le DRH, la CFDT, la CFE-CGC et FO, l'accord de "transformation des emplois et compétences au sein de Renault Group Engineering" va se traduire par le départ de 395 ingénieurs via une rupture conventionnelle collective (RCC).

Dans son préambule, l'accord explique qu'il faut franchir "un cap décisif" en passant "d'une success story (Renaulution)" à "un success system", et "c'est l'ambition du plan FutuREady".

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Dépenses de santé : le gouvernement veut baisser les prises en charge de la sécurité sociale et compte sur les mutuelles pour compenser

Afin de limiter la hausse des dépenses de santé (plus de 85 milliards d'euros de plus depuis 2017 selon la ministre de la santé, et 16 milliards d'euros de médicaments innovants en 2027) et donc le déficit public, le gouvernement commence à préparer l'opinion à de nouvelles mesures.

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Emmanuel Macron lance une mission d'experts sur le financement de la protection sociale

Emmanuel Macron a annoncé la semaine dernière le lancement d'une mission consacrée au financement de la protection sociale confiée à quatre experts :

  • Marianne Kermoal-Berthomé, directrice des politiques sociales à la Caisse des dépôts ;
  • Pierre Ricordeau, inspecteur général des affaires sociales ;
  • Alexandra Roulet, économiste ;
  • Hippolyte d’Albis, économiste.

Les conclusions de la mission devront être rendues fin 2026 et serviront donc à alimenter les débats de la campagne présidentielle de 2027.

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Urssaf : mesures d’urgence pour les entreprises victimes des incendies et intempéries

L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises dont l’activité a été affectée par les incendies survenus en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, et par les intempéries et les incendies en Rhône-Alpes au début et à la mi-juillet, selon un communiqué du 21 juillet.