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Entretien préalable : le code du travail doit-il prévoir le droit de se taire pour le salarié ?

Dans une décision du 20 juin 2025, la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit disciplinaire.

Les questions posées sont les suivantes : 

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Maladie professionnelle : pas de contestation du taux prévisible lors de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

L'employeur ne peut pas, en défense à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, contester le taux d'incapacité permanente évalué dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit "taux prévisible".

L’employeur peut-il contester, dans le cadre d’une instance en reconnaissance de sa faute inexcusable, le taux prévisible fixé par le médecin-conseil aux fins de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) dans le cadre de la reconnaissance d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles ?

Telle est question dont la Cour de cassation a été saisie par un pourvoi dirigé contre un arrêt qui a décidé que le taux prévisible fixé par le médecin-conseil ne pouvait pas être remis en cause par l'employeur.

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Congés payés non pris en cas de maladie : la Commission européenne donne deux mois à la France pour se mettre en conformité

Actuellement, le droit français considère que le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut en demander le report. Cette position n'est toutefois pas en conformité avec le droit communautaire. En effet, pour la CJUE, le salarié tombant malade pendant ses congés payés peut reporter les jours de congé dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie dans la limite du congé annuel minimal de quatre semaines (CJUE, 19 nov. 2019, aff. C-609/17).

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Le Sénat adopte la proposition de loi relative à la protection des salariés dans un parcours PMA

Le Sénat a définitivement adopté, le 19 juin 2025, en séance publique, la proposition de loi "visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail". Le texte n’a subi aucune modification depuis son vote en première lecture à l’Assemblée nationale, le 5 mai dernier.

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La Cour des comptes favorable à la pérennisation du dispositif "Territoire zéro chômeur"

L'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée" a fait ses preuves mais reste coûteuse. Dans un rapport publié mercredi 19 juin, la Cour des comptes dresse un bilan plutôt positif de ce dispositif lancé en 2017.

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APLD Rebond : un kit est diffusé par l'administration

L'administration met des ressources à disposition des entreprises souhaitant recourir au dispositif d'APLD rebond, dont un modèle d'accord type.

L'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est un dispositif temporaire visant à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il est mis en œuvre :

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Enquête interne en cas de dénonciation d'un harcèlement : attention à la production incomplète des résultats

Lorsqu'une partie de l'enquête est écartée des débats sans justification, et que les faits rapportés ne sont pas corroborés par d'autres éléments, les juges du fonds qui en apprécient souverainement la portée peuvent considérer que celle-ci n'est pas suffisamment probante, y compris si elle n'est pas illicite. Dans ce cas, en l'absence de preuve, le doute profite à l'intéressé.

La Cour de cassation précise les contours de la force probante de l'enquête interne. La réalisation d’une telle enquête par l’employeur est recommandée lorsque des faits de harcèlement sexuel ou moral sont dénoncés dans l'entreprise. Pour autant, la réalisation d’une telle enquête est complexe, et les conditions dans lesquelles elle a été réalisée peuvent conduire le juge à l'écarter des débats s’il l’estime illicite, ou à la considérer comme non probante si celle-ci a un contenu insuffisant et n'est pas corroborée par d'autres éléments de preuve.

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L’actionnariat salarié atteint des niveaux records

L'actionnariat salarié poursuit sa progression en France. Selon la 13e édition de l'Observatoire Amundi, publiée mercredi 18 juin, le taux de souscription des salariés aux opérations d'actionnariat a atteint 55 % en 2024, contre 40 % il y a dix ans.

Les salariés français ont investi 3,9 milliards d'euros dans les actions de leurs entreprises l'an dernier, soit 200 millions de plus qu'en 2023 - un nouveau record. Le montant moyen souscrit par salarié s'élève à 5 100 euros, en hausse de 18 % sur un an.

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Projet de loi de simplification : pour l’U2P, il est "urgent d’instaurer le test TPE-PME"

L'Union des entreprises de proximité (U2P) a salué, hier, l'adoption du projet de loi de simplification par l'Assemblée nationale, tout en réclamant des mesures supplémentaires. Le mouvement patronal juge "urgent d'instaurer le test TPE-PME" pour évaluer l'impact des futures mesures législatives sur les petites et moyennes entreprises.