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Un salarié peut obtenir en référé une provision sur l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

Si une demande de requalification de CDD en CDI doit être portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, rien n'empêche un salarié de faire une action en référé pour obtenir une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, lorsque le droit à cette indemnité n'est pas contestable, selon un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2025.

Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions applicables aux contrats à durée déterminée (CDD) est réputé à durée indéterminée. Tel est le cas notamment en l’absence d’écrit ou d’une mention essentielle du contrat de travail, comme la définition précise de son motif (arrêt du 31 mai 2000).

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Ruptures conventionnelles : les partenaires sociaux entament leurs discussions dans le plus grand flou

Réunis hier matin au siège de l'Unédic en l'absence du Medef et l'U2P, les partenaires sociaux ont ouvert les discussions demandées par Matignon sur les ruptures conventionnelles et les contrats courts. L'objectif du gouvernement est de trouver des sources d'économies dans les caisses de l'Unédic.

C'est une négociation qui s'ouvre dans le plus grand brouillard. Deux chaises vides, celles du Medef et de l'U2P, un calendrier provisoire, des désaccords sur les sujets à aborder et le montant des économies à réaliser, des doutes sur le véhicule juridique. Les négociateurs se sont montrés très circonspects devant la presse, hier en fin de matinée à l'issue de la réunion.

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Les DRH sommés de repenser la fin de carrière des salariés expérimentés

Une étude de Diot-Sciaci, dévoilée hier et réalisée à partir de 1 500 accords collectifs, révèle que 64 % des entreprises proposent des mesures de transition emploi-retraite. Focus sur les pratiques existantes.

A partir de 2026, les directions des ressources humaines des entreprises de plus de 300 salariés devront ouvrir, tous les trois ans, des négociations spécifiques consacrées aux salariés expérimentés. Cette nouvelle obligation, issue de la loi du 24 octobre 2025 transposant les accords nationaux interprofessionnels sur les seniors et les transitions professionnelles, marque un tournant. Jusqu’ici, ces sujets étaient intégrés à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et sur la mixité des métiers.

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Minima conventionnels dans la métallurgie : la justice donne raison aux syndicats

La fédération métallurgie de la CFDT, la FGMM-CFDT, FO et la CFE-CGC, déploraient l'interprétation faite par l'organisation patronale de la branche, l'UIMM, au sujet de l'application de l'article 140 de la nouvelle convention collective, consistant à intégrer dans les salaires minimums certaines primes.

Faute de règlement à l'amiable au sein de la commission paritaire permanente, les trois syndicats avaient porté l'affaire en justice.

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Un dialogue social qui peine encore à répondre aux attentes des acteurs sociaux et des salariés

Le cabinet AlterNego a présenté, mardi 2 décembre 2025, les résultats d'une enquête sur le dialogue social. Les attentes ne sont pas forcément remplies notamment sur la prise en compte des préoccupations quotidiennes des salariés.

Présentée mardi 2 décembre 2025, l'étude du cabinet AlterNego (en pièce jointe) révèle une perception contrastée du dialogue social et soulève de nécessaires points d’amélioration afin de le rendre plus efficient et plus en accord avec les attentes des acteurs sociaux.

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PLF pour 2026 : les députés prolongent d'un an la possibilité de prendre en charge 75% du coût des transports en commun des salariés

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, les députés ont adopté un amendement visant à prolonger d'un an, jusque fin 2026, la possibilité pour les employeurs de contribuer à hauteur de 75 % du coût des abonnements de transport en commun de leurs salariés.

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Arrêt de travail pour intempéries dans le BTP : fin prochaine du service Net-Intempéries

La décision d’arrêter le chantier en raison des conditions climatiques incombe à l’employeur de BTP ou à son représentant sur le chantier. L’employeur doit verser aux salariés une indemnité journalière au titre de cet arrêt intempéries et se fait ensuite rembourser une partie de cette indemnisation. Cette prise en charge partielle de l’indemnisation est effectuée à partir de la déclaration réalisée par l’entreprise à sa caisse CIBTP via le service Net-Intempérie BTP. 

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Suicide lié au travail : l'employeur qui ne prévient pas les risques psychosociaux commet une faute inexcusable

Dans un arrêt du 25 septembre 2025, la Cour de cassation retient que l'employeur, alerté, avant le suicide d'une salariée, des risques psychosociaux existants dans l'entreprise, avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par celle-ci.

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Illustration au cas particulier des risques psychosociaux.

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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale rejette le PLFSS pour 2026

Samedi 29 novembre 2025, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le texte sera examiné aujourd'hui en fin d'après-midi en séance publique à l'Assemblée nationale.

La commission des affaires sociales a :