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"Une convention collective ne peut pas s’auto-déclarer éligible au travail le 1er mai"

Le gouvernement souhaite que les branches professionnelles s'emparent de la question du 1er mai. Toutefois, ces dernières sont contraintes par les dispositions légales. Quelle est alors leur réelle marge de manœuvre? Nous faisons le point avec Elodie Brunner, avocate et membre du Club des branches au sein du cabinet Barthélémy.

Quelles sont les règles applicables aujourd'hui au 1er mai ?

Il convient de rappeler, au préalable, que seul le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé (article L.3133-4 du code du travail) et payé (article L.3133-5 du code du travail). 

Pour tous les autres jours fériés, c’est par un accord d’entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, que sont définis les jours fériés qui seront chômés dans l’entreprise et selon quelles modalités (à défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés).

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L'obligation de confidentialité s'impose au syndicat même sans mention expresse

Si la loi ne prévoit pas expressément l'assujettissement des organisations syndicales à l'obligation de discrétion et si l'article L. 2142-5 du code du travail rend effectivement applicable "aux affiches, publications et tracts" d'une organisation syndicale les dispositions relatives à la presse, ce texte n'autorise pas pour autant la publication par un syndicat d'informations confidentielles.

Les juges du fond ont déjà eu l'occasion de rappeler ce principe à propos d'une publication d'informations confidentielles obtenues par certains membres du syndicat dans le cadre de leurs fonctions représentatives dans l'entreprise (TGI Lyon, ordonnance de référé, 11 décembre 1984, n° 84-1112).

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1er mai : vers une loi courant 2026 ?

Le ministre du travail a rencontré, mardi soir, les organisations patronales, agacées que les arbitrages aient été rendus sur le 1er mai en présence des syndicats sans avoir été consultées au préalable. Le Medef, la CPME et l'U2P ont fait part à Jean-Pierre Farandou de leur souhait qu'une commission mixte paritaire soit réunie afin de sécuriser la situation des branches dans lesquelles un accord a déjà été conclu (fleuristes, boulangers, pâtissiers, bouchers).

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Prévention des risques psychosociaux : oui à l’écoute, mais sous conditions

Favorable à l’inscription de l’écoute des travailleurs dans les principes généraux de prévention, la Fédération des intervenants des risques psychosociaux (Firps) alerte sur deux conditions "terrain" : la libération de la parole et sa prise en compte effective. Cette audition s'inscrit dans le cadre de la mission sénatoriale sur la souffrance au travail lancée en février dernier.

Auditionnées le 25 mars par la mission sénatoriale sur la souffrance psychique au travail, la présidente de la Firps, Isabelle Tarty, médiatrice et sociologue du travail, et sa vice-présidente Brigitte Vaudolon, psychologue clinicienne, ont défendu la mesure portée par Vincent Baud, visant à créer un dixième principe général de prévention consacré à l’écoute des travailleurs,

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Davantage d'heures supplémentaires fin 2025

Au 4e trimestre 2025, le nombre d'heures supplémentaires effectuées en moyenne par salarié à temps complet sur trois mois s'élevait à 16,7 heures, soit une hausse de + 0,6 % sur un an, selon les derniers chiffres de la Dares.

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Les deux projets de décrets sur les arrêts de travail ont été transmis pour avis à la Cnam

Deux projets de décrets, évoqués vendredi par le gouvernement pour son plan d'action visant à enrayer l'augmentation du coût des arrêts de travail, ont été transmis par le gouvernement pour avis à la Caisse nationale d'assurance maladie (voir documents en pièces jointes). 

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L’épargne collective séduit largement les salariés, mais reste encore mal comprise

Selon une étude du Centre d'études et de connaissances de l'opinion publique (Cecop) et de l’Ifop pour Malakoff Humanis et le Cercle de l’épargne, dévoilée hier, 66 % des salariés jugent le plan d’épargne entreprise (PEE) attractif, tandis que 67 % des bénéficiaires y placent leur participation ou leur intéressement.

Devenue un outil d’épargne de long terme, notamment en vue de la retraite (39 % des répondants), l’épargne collective s’impose aussi comme un levier RH : 76 % des salariés qui en maîtrisent les mécanismes en font un critère de choix ou de fidélité à leur entreprise.

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Harmonie Mutuelle : une enveloppe salariale de 2,5 % et une prime de 2 500 euros pour 2026

Harmonie Mutuelle prévoit une enveloppe globale d’augmentation équivalente à 2,5 % de sa masse salariale en 2026.

Dans le détail, tous les salariés bénéficieront d’une hausse collective d’au moins 1 %, portée à 1,25 % pour les non-cadres et les premiers niveaux de cadres. A cela s’ajoutent une enveloppe de 1,1 % dédiée aux augmentations individuelles, ainsi qu’un budget de 0,2 % consacré aux mesures d’équité professionnelle.

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Assurance chômage : des économies peu efficaces selon le Conseil d’analyse économique

Le Conseil d’analyse économique (CAE) publie, dans une note du 14 avril, une évaluation de l’efficacité de l’assurance chômage en intégrant ses effets sur l’emploi, les finances publiques et le niveau de vie des ménages. Les auteurs - François Fontaine, Roland Rathelot et Alexandra Roulet - soulignent que ce dispositif joue un rôle clé en amortissant les chocs de consommation liés à la perte d’emploi.

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Discriminations : le Défenseur des droits renforce ses actions

Les discriminations restent fortement ancrées, selon le rapport annuel 2025 du Défenseur des droits, publié le 9 avril : sur 6 362 saisines, plus de la moitié concernent l’emploi. Le handicap (27 %) et l’origine (18 %) figurent parmi les principaux motifs invoqués.