ActuEL RH

A la une

Le passe sanitaire ne peut pas être exigé pour exercer le mandat de représentant du personnel

Le questions-réponses sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale à destination des agents de contrôle du ministère du travail précise que ces obligations ne peuvent être exigées des représentants du personnel exerçant leur mandat.

Le questions-réponses relatif au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale destiné aux inspecteurs du travail, et dont nous avons pu consulter la dernière mise à jour, apporte d'utiles précisions sur l'application du passe sanitaire aux représentants du personnels.:

Agenda

Première édition de grand CLASH RH à la Station F

La startup HeyAxel, en partenariat avec l’ANDRH et le LabRH, organise la première édition de grand CLASH RH : des experts de l’écosystème RH se rencontrent pour débattre sur la scène de STATION F le 21 octobre à 18h. Un format d’événement unique inspiré des concours d’éloquence.

Mouvements

Hélène Poirier, directrice générale adjointe chargée des ressources humaines à l'ANSM

Hélène Poirier est nommée directrice générale adjointe chargée des ressources de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle pilotera et encadrera la direction de l’administration des finances, la direction des ressources humaines, la direction de la maîtrise des flux et des référentiels, la direction des systèmes d’information et les missions de pilotage, qualité et contrôle interne.

Chronique

Le temps partiel sous haute surveillance

Le temps de travail est plus que jamais sujet à contestation devant les juridictions prud’homales. Après de nombreux arrêts sur le contrôle du temps de travail et la rémunération des heures supplémentaires, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le décompte du temps partiel. Analyse de Claudia Jonath, avocate associée au sein du cabinet Taylor Wessing.
Comment définir le travail à temps partiel ? Quels sont ses fondements ?

Pour comprendre l’enjeu des discussions sur le décompte du temps partiel, il faut tout d’abord rappeler qu’en droit du travail, la norme est le contrat de travail à temps complet, c’est-à-dire 35 heures travaillées par semaine (ou 151h40 minutes par mois ou 1 607 heures à l’année). Ces horaires correspondent à la durée légale du travail.

Le législateur a par ailleurs inscrit cette réglementation dans un cadre assez strict, d’ordre public.

A la une

Quelle sécurisation des exonérations en cas d'avenant à un accord de participation de base ?

Le dispositif de sécurisation des exonérations sociales et fiscales introduit pour la participation par la loi du 30 décembre 2006 s'applique aux sommes versées en application d'un avenant conclu après l'entrée en vigueur de cette loi, même si l'accord de base était antérieur. A condition que l'avenant ait apporté des modifications autres que de pure forme.

L’affaire qui était soumise à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre lui donne l’occasion de préciser les conditions d’application du dispositif de sécurisation des exonérations fiscales et sociales attachées à la participation aux résultats, en cas de conclusion et dépôt d’un avenant modifiant un accord de participation.

A la une

Covid-19 : un nouveau report pour les visites médicales

Un décret du 29 septembre 2021 prolonge une nouvelle fois la possibilité de reporter certaines visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire.

Un décret du 29 septembre 2021 publié hier au Journal officiel modifie le décret du 22 janvier 2021 et prolonge une nouvelle fois la possibilité de reporter certaines visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire.

A la une (brève)

Assurance chômage : le décret est publié au Journal officiel

Le décret du 29 septembre 2021 visant à réformer le salaire journalier de référence (SRJ), la durée d'indemnisation et les différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage a été publié hier au Journal officiel.

A la une (brève)

Brexit : report de l'obligation de détention d'un titre de séjour

C'est à compter du 1er janvier 2022 que les ressortissants britanniques résidant en France avant le 1er janvier 2021 et continuant d'y résider seront soumis à l'obligation de détention d'un titre de séjour.

A la une (brève)

Covid-19 : le certificat de contre-indication doit être envoyé à l'assurance maladie

Un décret du 29 septembre 2021 apporte des modifications au décret du 1er juin 2021 qui prescrit les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il précise que le certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 est établi par un médecin, le cas échéant pour la durée qu'il mentionne, sur un formulaire homologué.